Crédits transitoires

Sur cette page, vous trouvez des informations et des données relatives aux crédits transitoires Covid-19.

Aperçu des crédits transitoires Covid-19

Le tableau suivant offre un aperçu des crédits Covid-19 accordés, des crédits Covid-19 entièrement remboursés à ce jour, des crédits Covid-19 ayant du volume honoré à ce jour, et par conséquent des crédits Covid-19 encore en cours. De plus amples informations sur ces chiffres sont disponibles ci-dessous, dans les différentes sections de cette page.

Aperçu des crédits transitoires Covid-19

 Type de créditNombre
de crédits
Montant moyen
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
Crédits Covid-19
accordés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
136'737101'77313'916'098'616
Crédits Covid-19 Plus1'1332'647'7682'999'921'171
Total137'870122'69516'916'019'787
Crédits Covid-19
entièrement remboursés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
46'365140'5116'514'794'801
Crédits Covid-19 Plus6292'936'8061'847'251'243
Total46'994177'9398'362'046'044
Crédits Covid-19
ayant du volume honoré
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
15'22872'3391'101'583'658
Crédits Covid-19 Plus272'678'58872'321'867
Total15'25576'9521'173'905'525
Total des crédits Covid-19 en cours75'62197'5937'380'068'218

Remarque : les chiffres concernant les crédits Covid-19 Plus et les totaux respectifs se basent sur le montant total des crédits accordés et non seulement sur la part de 85 % garantie par la Confédération.

Dernière actualisation : 13.03.2024

Aperçu des crédits transitoires Covid-19 par canton

CantonCrédits Covid-19 accordésCrédits Covid-19
entièrement remboursés
Crédits Covid-19
ayant du volume honoré
NombreMontant accordé
en CHF
NombreMontant accordé
en CHF
NombreMontant accordé
en CHF
Montant honoré
en CHF
AG7'945949'566'2342'814489'813'67598375'950'09170'196'123
AI18924'103'96110717'938'562221'171'3581'110'659
AR72586'899'03725148'856'5531187'451'4246'800'582
BE12'2221'572'052'4974'520 821'162'9881'11469'096'177 61'960'579
BL3'601435'852'6931'294218'899'19638636'269'35532'682'847
BS3'374486'196'4071'019205'671'54949659'552'05149'691'232
FR4'770575'583'3041'773294'609'38746833'017'55030'713'191
GE10'9081'366'550'7313'018617'386'6361'303102'874'84991'656'877
GL45274'908'35115548'294'594502'915'1282'740'422
GR3'229388'940'2441'302200'495'31324712'741'49811'394'077
JU1'244157'022'90838087'920'1061016'131'2845'721'359
LU5'416737'718'1012'008401'257'26063649'935'92444'416'328
NE2'743321'693'5011'038171'331'31222616'012'67714'389'066
NW64081'646'55126645'502'937574'704'0144'555'365
OW51173'679'07620831'145'001474'672'1454'002'661
SG6'556803'447'4822'344444'131'40374845'192'71140'494'445
SH1'071125'134'89543661'823'0871028'540'1066'207'610
SO3'339387'258'1271'100201'873'98939824'604'54322'907'692
SZ3'035369'717'3051'148174'123'26638033'600'14130'869'233
TG3'429429'662'4721'128203'969'49440530'101'72628'207'967
TI12'5711'368'982'1533'807612'032'9861'18687'385'84081'288'309
UR31459'844'33713020'917'923343'978'7333'612'991
VD15'5581'808'668'8545'019864'348'5521'589120'083'820107'092'518
VS6'434703'599'8872'341336'373'44349929'622'42226'798'090
ZG4'226647'939'5491'579321'588'26363675'368'41068'829'423
ZH23'3682'879'351'1307'8091'420'578'5693'024232'931'549211'426'310
Total137’87016'916'019'78746'9948'362'046'04415'2551'173'905'5251'059'765'955

Dernière actualisation : 13.03.2024

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Crédits transitoires Covid-19 partiellement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les amortissements versés, c’est-à-dire sur la part des crédits transitoires Covid-19 partiellement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre d’un plan d’amortissement. Conformément à l’art. 11 de la Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19), les preneurs de crédits informent les organisations de cautionnement respectives de l’état des amortissements à titre semestriel, soit à la fin mars et à la fin septembre. La définition concrète du plan d’amortissement est convenue entre les entreprises et les banques.

Amortissements versés au 30.09.2023
Part des crédits en cours 30.09.2023
NombreVolume en CHFNombreVolume en CHF
Amortissements versés78’6282’110’722’90398.8%27.2%

Dernière mise à jour : état septembre 2023

Crédits transitoires Covid-19 entièrement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les crédits entièrement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre des crédits transitoires Covid-19 par année et par secteur. Après versement du montant, les preneurs de crédits libèrent les organisations de cautionnement concernées de leurs obligations relatives au cautionnement solidaire. Les remboursements partiels sans libération du cautionnement ne figurent pas dans le tableau ci-dessous.

Crédits remboursés par année

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé en CHFMontants remboursés en CHF
20208'386222'9551'869'698'050
202115'119211'5503'198'426'781
202211'569152'2731'761'642'521
202311'166130'7971'460'474'340
202475495'23171'804'353
Total46'994177'9398'362'046'044

Dernière actualisation : 13.03.2024

Crédits remboursés par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé
en CHF
Montants
remboursés
en CHF
Pourcentage
du volume
total remboursé
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46)3'150285'259898'566'24311%54%
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)4'110159'933657'325'3448%48%
Travaux de construction spécialisés (F43)3'612174'629630'758'2588%42%
Activités pour la santé humaine (Q86)3'758142'562535'746'6686%64%
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45)1'901242'309460'628'5896%44%
Restauration (I56)3'95995'604378'496'7135%34%
Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (M71)1'785151'077269'673'1003%55%
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (C25)918280'803257'776'8333%53%
Hébergement (I55)1'323192'791255'062'7203%49%
Programmation, conseil et autres activités informatiques (J62)1'343180'288242'126'1353%56%
Tous les autres secteurs *21'135178'6563'775'885'44145%51%
Total46'994177'9398'362'046'044100%49%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation : 13.03.2024

Volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19, par année, par groupe bancaire et par secteur. Il s’agit de crédits Covid-19 pour lesquels les banques ont fait appel à la caution. Avec le versement aux banques du montant honoré par les organisations de cautionnement, les créances envers les preneurs de crédit sont transférées aux organisations de cautionnement. Le montant honoré peut différer du volume de crédits accordés, car les banques ne font appel au cautionnement que pour la partie du crédit que les preneurs de crédit ont utilisée. Les cautionnements sont indiqués ici selon les informations fournies par les organisations de cautionnement, qui peuvent différer des dépenses de la Confédération correspondant aux comptes d’Etat en raison des différents moments auxquels ils sont enregistrés dans les comptes.

Volume honoré par année

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
202066582'63854'954'37762'806'899
20212'89878'506227'509'634246'966'168
20225'49165'845361'557'042378'560'852
20235'53267'789375'007'583430'849'351
202466960'89340'737'31954'722'256
Total15'25569'4701'059'765'9551'173'905'525

Dernière actualisation : 13.03.2024

Volume honoré par groupe bancaire

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Grandes banques *5'18885'750444'871'00542%
Banques cantonales3'68068'426251'806'05524%
PostFinance3'00248'562145'781'66714%
Banques Raiffeisen2'07958'216121'031'74911%
Autres établissements1'30673'71896'275'4799%
Total15'25569'4701'059'765'955100%

* Credit Suisse et UBS

Dernière actualisation : 13.03.2024

Volume honoré par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Travaux de construction spécialisés (F43)2'38473'344174'852'44817%12%
Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G46)
910113'155102'971'41510%6%
Restauration (I56)2'14044'53895'311'2849%8%
Commerce de détail, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G47)
1'17075'41188'231'4038%6%
Construction de bâtiments (F41)85893'21379'976'5698%15%
Commerce et réparation d'automobiles et
de motocycles (G45)
56479'07844'599'9874%4%
Activités des sièges sociaux ; conseil de
gestion (M70)
55659'27032'954'1143%10%
Activités immobilières (L68)35388'43431'217'2253%11%
Transports terrestres et transport par conduites (H49)67943'27129'380'9003%7%
Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (K66)40971'64629'303'0863%16%
Tous les autres secteurs *5'23267'081350'967'52433%4%
Total15'25569'4701'059'765'955100%6%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation : 13.03.2024

Gestion des créances après honoration des cautionnements
solidaires Covid-19

Le tableau suivant fournit des informations sur la gestion des créances après honoration des cautionnements solidaires Covid-19. Après l’honoration d’un cautionnement, les créances en souffrance de chaque crédit transitoire Covid-19 sont transférées de la banque créancière à l’organisation de cautionnement pour la gestion des créances. Lors de la gestion des créances, les organisations de cautionnement prennent toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les créances en souffrance (recouvrements). La gestion des créances ne cesse que si la totalité du montant dû a pu être récupérée ou si la récupération n’est plus possible (créances irrécouvrables). Pour les montants des créances irrécouvrables, une distinction est faite entre les cautionnements pour lesquels une partie du montant honoré a pu être récupérée (perte partielle) et ceux pour lesquels aucune part du montant n’a pu être récupérée (perte totale). Des montants de créances irrécouvrables peuvent apparaître après honoration des cautionnements solidaires Covid-19 pour les raisons suivantes : L’emprunteur est une société de capitaux qui s’est éteinte ou qui a fait faillite. L’emprunteur est décédé entre-temps.1

Aperçu de la gestion des créances

Nombre Montant accordé
en CHF
Montant honoré
en CHF
Recouvrements
en CHF
Montants
des créances
irrécouvrables
en CHF 2
Abandon de la gestion des créances avec recouvrements
(100% remboursés) 3
33721'287'72915'257'97815'248'0730
avec recouvrement
(perte partielle)
49338'263'00835'312'2403'746'32031'565'919
sans ​recouvrement
(perte totale)
1'27269'588'28662'226'588293'93261'932'656
Total des cas
avec gestion des créances abandonnée
2'102129'139'023112'796'80619'288'32693'498'575
Gestion des créances en cours 13'1531'044'766'502946'969'14930'263'2190
Total15'2251'173'905'5251'059'765'95549'551'54593'498'575

Dernière actualisation : 13.03.2024

1 Dans les cas de faillite ou de décès, des créances irrécouvrables peuvent apparaître faute d’actifs ou parce que la gestion d’un acte de défaut de biens délivré à l’organisation de cautionnement n’est plus possible.

2 Les montants des créances irrécouvrables se calculent à partir du volume de cautionnements honorés moins les recouvrements.

3 En cas d’abus au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les recouvrements peuvent être plus élevés que le montant honoré en raison des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires.

Gestion des créances : recouvrements par année

Le tableau ci-dessous donne des informations sur les cautionnements solidaires Covid-19 honorés au cours de l’année indiquée pour lesquels des recouvrements ont été effectués jusqu’à présent.

 Nombre de
cautionnements
honorés avec des
recouvrements
Recouvrements
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage des
recouvrements des
montants honorés
20202176'171'67618'107'94834%
202168718'155'79249'983'36036%
20221'04515'127'87663'975'62624%
20237669'850'49259'078'49417%
202446245'7092'906'5638%
Total2'76149'551'545194'051'99126%

Dernière actualisation : 13.03.2024

Provisions de la Confédération

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré prévisionnel dans le cadre des cautionnements. Celui-ci est réévalué annuellement. À la fin 2022, la Confédération a constitué des provisions d’un montant de 1,1 milliards de francs pour le futur volume honoré d’ici la fin du programme de crédits. Le montant des pertes effectives ne pourra être estimé qu’à la fin du programme de crédits et après la clôture de la gestion des créances (voir aussi : Recouvrements des cautionnements solidaires Covid-19 honorés).

 Provisions de la Confédération
pour le futur volume honoré
Part du volume de crédits en cours
à la fin de l’année
20221.1 milliard11.4%

Analyses complémentaires des crédits transitoires accordés

Les graphiques suivants illustrent la répartition des crédits transitoires Covid-19 accordés selon certaines spécifications, comme le canton ou le secteur d’activité. Ces visualisations servent à fournir des informations de base et se basent sur les données des organisations de cautionnement. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Etat au : 07.09.2021

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par canton [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par canton [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger :  Montant moyen du crédit selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger :  Volume de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Les deux graphiques suivants illustrent l’évolution dans le temps de l’octroi des crédits transitoires Covid-19 jusqu’à 500’000 francs et se basent sur les données des organisations de cautionnement.

Dernière actualisation : 13.03.2024

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Graphique à télécharger: total des conventions de crédit Covid-19 cumulés (png)

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Graphique à télécharger: total des conventions de crédit Covid-19 par jour (png)

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Signalements des cas d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas potentiels et réels d’abus au sens de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et de la Loi sur les cautionnements solidiaires liés au Covid-19 (voir aussi: plan de contrôle visant à lutter contre les abus). Cette statistique montre les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
En cours de
clarifi-
cation
Abus
non
confirmé
Correction sans dépôt de plainteSans plainte -
enquête classée*
Dénonciation pénale déposée**
Cas en coursCas clôturés
NombreMontant délictueux
en CHF***
NombreMontant délictueux
en CHF***
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)2810121916412'959'782677'292'666
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)171291743131'006'99816495'936
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)1413263221'304'841221'823'700
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)6181'0461'6202532363'953'60815921'606'443
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence
(Art. 3,
paragraphe 1, d.)
30200000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)13'1283867161491'658161'606'47971052'636'547
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)23623502'37558111'756'587283'385'555
Autres457107171929535'644'43717915'839'350
Total4'6272'1325'3031952'456288'232'7321'181103'080'197

*Cas pour lesquels aucune plainte pénale n’a été déposée et où le preneur de crédit, ses organes et les personnes impliquées dans la gestion ou la liquidation du preneur de crédit, dans la mesure où elles en sont responsables, sont décédées ou portées disparues. Si une personne disparue réapparaît, l’enquête peut être réouverte.

**Incl. les dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

***Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation : 13.03.2024

En outre, la statistique établie par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a fait état jusqu’à la fin 2021 de a) toutes les déclarations effectuées en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent ou du code pénal suisse, ainsi que b) du nombre de dénonciations auxquelles a procédé le MROS auprès de l’autorité de poursuite pénale (en vertu de l’art. 23, al. 4, de la loi sur le blanchiment d’argent) dans les cadres des crédits transitoires Covid-19. Les statistiques du MROS peuvent inclure des cas également listés dans le tableau des signalements d’abus ci-dessus.

Cas de dénonciations pénales en cours

Le tableau ci-dessous montre les dénonciations en cours et dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles les ont elles-mêmes initiées, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas de dénonciations pénales en cours par canton

CantonDénonciations pénales: cas en cours*
NombreLe montant délictueux**
AG226CHF 23'354'259
AI00
AR19CHF 1'726'826
BE176CHF 19'407'579
BL97CHF 14'401'798
BS99CHF 12'994'604
FR123CHF 10'010'272
GE139CHF 16'364'191
GL7CHF 690'500
GR19CHF 1'451'568
JU5CHF 801'399
LU125CHF 20'704'338
NE12CHF 1'003'975
NW15CHF 2'358'900
OW12CHF 1'468'314
SG96CHF 7'968'445
SH10CHF 941'516
SO54CHF 6'846'266
SZ54CHF 7'056'210
TG52CHF 6'093'979
TI94CHF 11'076'290
UR8CHF 623'640
VD374CHF 40'387'936
VS33CHF 3'336'597
ZG123CHF 18'016'431
ZH484CHF 59'146'899
Total2'456CHF 288'232'732

*Incl. dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation : 13.03.2024

Cas clôturés après une dénonciation pénale

Les tableaux ci-dessous contiennent les cas clôturés par type d’abus, par canton et par verdicts de culpabilité par secteur, suite à une plainte pénale. Il s’agit des dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Les tableaux ne sont pas complets en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas clôturés par type d’abus

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
Aucune
procé-
dure pénale:
Non-entrée
en
matière
Procédures pénales clôturées
Non-coupableRéparationsCoupableProcédures
pénales
classées*
NombreNombreMontant 
délic-
tueux
en CHF**
NombreMontant 
délic-
tueux
en CHF**
NombreMontant 
délic-
tueux
en CHF**
Demandes multiples
(Art. 3,
paragraphe 1)
258698'436516'073'326170'119
Date de la fondation
(Art. 3,
paragraphe 1, a.)
140011397'73600
En cas de faillite,
de succession
ou de liquidation
(Art. 3,
paragraphe 1, b.)
25262'90012463'600180'000
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7,
paragraphe 1)
835273'104'2478511'509'45841'145'000
Garantie relative
à d'autres
réglementations
du droit d'urgence
(Art. 3,
paragraphe 1, d.)
00000000
Utilisation du
crédit et
investissements
de remplacement
(Art. 6,
paragraphe 1 et 2)1
38145969'333'97142526'815'9596834'500
Utilisation de
dividendes,
refinancement,
etc. (Art. 6,
paragraphe 3)2
274485'624151'484'52000
Autres549455'367'849796'723'960123'700
Total5825018219'053'02767853'468'559132'153'319

*Cas dans lesquels une procédure pénale a été classée lorsque le preneur de crédit, ses organes et les personnes impliquées dans la gestion ou la liquidation du preneur de crédit, dans la mesure où elles en sont responsables, sont décédées ou portées disparues. Si une personne disparue réapparaît, l’enquête peut être réouverte.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation : 13.03.2024

Cas clôturés par canton

CantonDénonciations pénales: cas clôturés
NombreLe montant délictueux*
AG57CHF 5'020'372
AI4CHF 109'000
AR10CHF 1'104'200
BE83CHF 5'377'804
BL31CHF 2'241'987
BS70CHF 6'529'512
FR32CHF 1'507'774
GE107CHF 11'090'999
GL1CHF 500'000
GR18CHF 1'915'370
JU4CHF 191'000
LU64CHF 7'680'390
NE13CHF 1'346'387
NW6CHF 811'000
OW3CHF 85'000
SG79CHF 4'153'856
SH2CHF 550'000
SO58CHF 4'621'523
SZ34CHF 3'925'780
TG14CHF 683'000
TI41CHF 3'241'929
UR00
VD89CHF 7'198'253
VS48CHF 2'554'138
ZG36CHF 8'118'850
ZH277CHF 22'522'073
Total1'181CHF 103'080'197

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation : 13.03.2024

Verdicts de culpabilité par secteur

Procédures pénales clôturées : coupable
NombreMontant délictueux*
Travaux de construction spécialisés (F43)138CHF 10'829'097
Restauration (I56)89CHF 6'505'553
Construction de bâtiments (F41)50CHF 4'985'775
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)47CHF 4'877'467
Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (N81)32CHF 1'464'124
Autres services personnels (S96)29CHF 1'493'470
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (M70)25CHF 1'873'793
Transports terrestres et transport par conduites (H49) 26CHF 1’242'181
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45) 24CHF 2'069'746
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46) 24CHF 2'006'053
Tous les autres secteurs**194CHF 16'121'300
Total678CHF 53'468'559

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

**L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation : 13.03.2024

Banques : Liste de participation, documents et informations

Vouz trouverez ici une liste des 125 banques qui ont accordé des crédits transitoires Covid-19.

Documents spécifiques à la banque :

Informations spécifiques à la banque :

Communiqués de presse

Rapport intermédiaire sur les crédits Covid-19 garantis par un cautionnement solidaire

Le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur les crédits Covid-19 garantis par un cautionnement solidaire dresse un premier bilan provisoire des crédits Covid-19 accordés, des crédits en cours ou remboursés ainsi que des cautionnements honorés jusqu’à juin 2023. Le rapport aborde également la question de la lutte contre les abus et met en perspective les coûts du programme de cautionnements solidaires Covid-19 par rapport aux avantages sociaux générés par le programme.

Rapport intermédiaire sur les crédits Covid-19 garantis par un cautionnement solidaire

Interventions parlementaires

Le tableau ci-dessous contient les interventions parlementaires au sujet du programme de crédits transitoires Covid-19.

Type d'interventionDéposé parDate de dépôtTitre de l'intervention
Question pour heure des questionsCN Thomas de Courten (UDC)28.02.2024Remboursement des crédits COVID-19. Modalités des négociations en vue d’éviter une faillite (24.7075)
InterpellationCN Lorenzo Quadri (UDC)20.12.2023Abus en relation avec les crédits COVID-19. Quel est le risque financier encouru par la Confédération? (23.4410)
InterpellationCN Fabio Regazzi (Le Centre)15.06.2023Taux d'intérêt des crédits Covid-19. Comment la situation va-t-elle évoluer? (23.3827)
InterpellationCN Céline Amaudruz (UDC)04.05.2023Hausse soudaine des taux d'intérêt des crédits Covid. Les entrepreneurs pris au dépourvu! (23.3549)
MotionCN Sidney Kamerzin (Le Centre)03.05.2023Crédits Covid-19 garantis par cautionnement. Supprimer le taux d'intérêt pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et plafonner à 0,5 pour cent pour les crédits supérieurs (23.3538)
InterpellationCN Piero Marchesi (UDC)03.05.2023Relèvement des taux d'intérêt des crédits Covid-19. Le Conseil fédéral doit revenir sur sa décision (23.3534)
InterpellationCN Olivier Feller (PLR)03.05.2023Augmentation brutale et substantielle des taux d'intérêt appliqués aux crédits Covid-19 (23.3527)
QuestionCN Franziska Ryser (Les VERT-E-S)12.04.2023Le relèvement des taux d'intérêt des crédits Covid-19 affecte les PME (23.1021)
Question pour heure des questionsCN Maja Riniker (PLR)29.11.2022Nombre des faillites intervenues malgré le déblocage de crédits-relais Covid-19 (22.7876)
Question pour heure des questionsCN Thomas Aeschi (UDC)14.09.2022Remboursement des crédits transitoires Covid-19. Point de la situation (22.7726)
Question pour heure des questionsCN Lars Guggisberg (UDC)13.09.2022Remboursement des dettes du Covid (22.7594)
InterpellationCN Michaud Gigon (Les VERT-E-S)16.03.2022Remboursement des prêts Covid et maisons de recouvrement (22.3189)
Question pour heure des questionsCN Pirmin Schwander (UDC)01.12.2021Les prêts intragroupes sont-ils autorisés ? (21.8080)
Question pour heure des questionsCN Samuel Bendahan (PS)15.09.2021Quelles mesures seront prises pour combattre les difficultés du secteur de la Restauration à rembourser les prêts Covid ? (21.7774)
PostulatCN Hans-Peter Portmann (PLR)09.06.2021Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l’obligation de rembourser un crédit Covid-19 (21.3666)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)09.06.2021Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (21.7556)
Question pour heure des questionsCN Doris Fiala (PLR)08.06.2021La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 ne doit pas être une entrave aux restructurations (21.7545)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)02.06.2021Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantir la sécurité du droit pour les restructurations (21.7484)
InterpellationCN Lorenzo Quadri (UDC)18.06.2020Crédits Covid-19 et petits malins (20.3744)
InterpellationCN Céline Amaudruz (UDC)10.06.2020Crédits cautionnés dans le contexte du virus coronaire (20.3565)

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