Crédits transitoires

Sur cette page, vous trouvez des informations et des données relatives aux crédits transitoires Covid-19.

Aperçu des crédits transitoires Covid-19

Le tableau suivant offre un aperçu des crédits Covid-19 accordés, des crédits Covid-19 entièrement remboursés à ce jour, des crédits Covid-19 ayant du volume honoré à ce jour, et par conséquent des crédits Covid-19 encore en cours. De plus amples informations sur ces chiffres sont disponibles ci-dessous, dans les différentes sections de cette page.

 Type de créditNombre
de crédits
Montant moyen
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
Crédits Covid-19
accordés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
136'731101'90713'933'849'756
Crédits Covid-19 Plus1'1332'655'6533'008'855'369
Total137'864122'89416'942'705'125
Crédits Covid-19
entièrement remboursés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
28'508158'4564'517'265'571
Crédits Covid-19 Plus4142'967'3951'228'501'326
Total28'922198'6645'745'766'897
Crédits Covid-19
ayant du volume honoré
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
4'85782'998403'119'330
Crédits Covid-19 Plus61'796'60310'779'616
Total4'86385'112413'898'946

Total des crédits Covid-19 en cours

104'079

103'604

10'783'039'282

Remarque : les chiffres concernant les crédits Covid-19 Plus et les totaux respectifs se basent sur le montant total des crédits accordés et non seulement sur la part de 85 % garantie par la Confédération.

Dernière actualisation: 18.05.2022

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Crédits transitoires Covid-19 entièrement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les crédits entièrement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre des crédits transitoires Covid-19 par année et par secteur. Après versement du montant, les preneurs de crédits libèrent les organisations de cautionnement concernées de leurs obligations relatives au cautionnement solidaire. Les remboursements partiels sans libération du cautionnement ne figurent pas dans le tableau ci-dessous.

Crédits remboursés par année

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé en CHFMontants remboursés en CHF
20208'376223'0911'868'610'760
202115'112211'5023'196'217'551
20225'434125'311680'938'587
Total28'922198'6645'745'766'897

Dernière actualisation: 18.05.2022

Crédits remboursés par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé
en CHF
Montants
remboursés
en CHF
Pourcentage
du volume
total remboursé
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46)2'109328'847693'538'44212%42%
Travaux de construction spécialisés (F43)2'307200'570462'714'9218%31%
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)2'521182'415459'868'0418%33%
Activités pour la santé humaine (Q86)2'439148'777362'868'1176%43%
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45)1'167277'072323'343'1696%31%
Restauration (I56)2'025100'207202'919'6264%18%
Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (M71)1'182167'011197'406'5613% 40%
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (C25)607299'022181'506'0983%38%
Programmation, conseil et autres activités informatiques (J62)893184'732164'965'6113%38%
Construction de bâtiments (F41)577271'389156'591'5453%29%
Tous les autres secteurs *13'095193'9712'540'044'76644%34%
Total28'922198'6645'745'766'897100%34%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 18.05.2022

Volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19, par année, par groupe bancaire et par secteur. Il s’agit de crédits Covid-19 pour lesquels les banques ont fait appel à la caution. Avec le versement aux banques du montant honoré par les organisations de cautionnement, les créances envers les preneurs de crédit sont transférées aux organisations de cautionnement. Le montant honoré peut différer du volume de crédits accordés, car les banques ne font appel au cautionnement que pour la partie du crédit que les preneurs de crédit ont utilisée. Les cautionnements sont indiqués ici selon les informations fournies par les organisations de cautionnement, qui peuvent différer des dépenses de la Confédération correspondant aux comptes d’Etat en raison des différents moments auxquels ils sont enregistrés dans les comptes.

Volume honoré par année

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
202066682'58154'999'250 62'851'899
20212'89478'581227'414'135246'884'768
20221'30376'12499'190'045104'162'279
Total4'86378'471381'603'430413'898'946

Dernière actualisation: 18.05.2022

Volume honoré par groupe bancaire

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Grandes banques *1’64696’284158’484’09542%
Banques cantonales1’18876’07990’382’02224%
PostFinance94857’59454’599’55414%
Banques Raiffeisen68368’69446’918’12812%
Autres établissements39878’44131’219’6308%
Total4’86378’471381’603’430100%

* Credit Suisse et UBS

Dernière actualisation: 18.05.2022

Volume honoré par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Travaux de construction spécialisés (F43)95676’94873’562’11619%5%
Construction de bâtiments (F41)36593'33234'066'1899%6%
Restauration (I56)67349’06833’022’6329%3%
Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G46)
265108'61228'782'0568%2%
Commerce de détail, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G47)
31470’56822’158’4526%2%
Commerce et réparation d'automobiles et
de motocycles (G45)
17285’40414’689’5484%1%
Activités immobilières (L68)106110’85511’750’6043%4%
Activités des sièges sociaux ; conseil de
gestion (M70)
14777’80911’437’8913%4%
Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (K66)13876’35310’536’7723%6%
Transports terrestres et transport par
conduites (H49)
19551’84910’110’6443%2%
Tous les autres secteurs *1’53285’827131’486’52833%2%
Total4’86378’471381’603’430100%2%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 18.05.2022

Recouvrements des cautionnements solidaires Covid-19 honorés

Le tableau ci-dessous donne des informations sur les cautionnements solidaires Covid-19 honorés au cours de l’année indiquée pour lesquels des recouvrements ont été effectués jusqu’à présent. Après l’honoration d’un cautionnement, les créances en suspens du crédit transitoire Covid-19 concerné sont transférées de la banque prêteuse à l’organisation de cautionnement pour la gestion des créances. Lors de la gestion des créances, les organisations de cautionnement prennent toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les créances en souffrance (recouvrements).

 Nombre de
cautionnements
honorés avec des
recouvrements
Recouvrements
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage des
recouvrements des
montants honorés
20201552'979'91412'020'34125%
20213738'973'25125'070'25536%
202247739'7853'194'37323%
Total57512'692'95040'284'96832%

Dernière actualisation: 18.05.2022

Analyses complémentaires des crédits transitoires accordés

Les graphiques suivants illustrent la répartition des crédits transitoires Covid-19 accordés selon certaines spécifications, comme le canton ou le secteur d’activité. Ces visualisations servent à fournir des informations de base et se basent sur les données des organisations de cautionnement. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Etat au: 07.09.2021

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger :  Volume de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Les deux graphiques suivants illustrent l’évolution dans le temps de l’octroi des crédits transitoires Covid-19 jusqu’à 500’000 francs et se basent sur les données des organisations de cautionnement.

Dernière actualisation: 18.05.2022

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Signalements des cas d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas potentiels et réels d’abus au sens de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et de la Loi sur les cautionnements solidiaires liés au Covid-19 (voir aussi: plan de contrôle visant à lutter contre les abus). Cette statistique montre les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
En cours de clarificationAbus non confirméCorrection sans dépôt de plainte
Dénonciation pénale déposée*
Cas en coursCas clôturés
NombreMontant délictueux**NombreMontant délictueux**
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)3310823876CHF 15'456'35834CHF 3'156'451
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)3812517714CHF 1'166'4366CHF 154'100
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)26121626CHF 1'424'86110CHF 1'306'000
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)1'5915821'100218CHF 43'873'29951CHF 6'036'467
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)0020000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)11'699131127923CHF 98'842'058235CHF 17'752'494
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)21942961'89343CHF 7'491'2598CHF 914'520
Autres2624288272CHF 31'238'10753CHF 4'749'129
Total3'8431'2963'6411'572CHF 199'492'378397CHF 34'069'161

*Incl. les dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 18.05.2022

En outre, la statistique établie par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a fait état jusqu’à la fin 2021 de a) toutes les déclarations effectuées en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent ou du code pénal suisse, ainsi que b) du nombre de dénonciations auxquelles a procédé le MROS auprès de l’autorité de poursuite pénale (en vertu de l’art. 23, al. 4, de la loi sur le blanchiment d’argent) dans les cadres des crédits transitoires Covid-19. Les statistiques du MROS peuvent inclure des cas également listés dans le tableau des signalements d’abus ci-dessus.

Cas de dénonciations pénales en cours par canton

Le tableau ci-dessous montre les dénonciations en cours et dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles les ont elles-mêmes initiées, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

CantonDénonciations pénales: cas en cours*
NombreLe montant délictueux**
AG146CHF 17'842'261
AI2CHF 75'000
AR17CHF 1'363'271
BE108CHF 11'475'213
BL54CHF 7'402'721
BS49CHF 6'250'520
FR48CHF 4'218'475
GE92CHF 11'186'224
GL3CHF 557'300
GR17CHF 1'118'370
JU4CHF 231'000
LU72CHF 13'912'840
NE15CHF 1'427'362
NW10CHF 1'821'400
OW3CHF 690'355
SG63CHF 5'326'138
SH7CHF 742'000
SO40CHF 4'187'770
SZ38CHF 6'287'449
TG28CHF 3'699'146
TI121CHF 13'504'425
UR6CHF 349'640
VD188CHF 24'688'678
VS53CHF 4'562'395
ZG66CHF 13'036'028
ZH322CHF 43'536'397
Total1'572CHF 199'492'378

*Incl. dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 18.05.2022

Cas clôturés après une dénonciation pénale

Ci-dessous se trouve un tableau qui montre les cas clôturés par type d’abus et un tableau qui montre les verdicts de culpabilité par secteur, suite à une dénonciation pénale. Il s’agit des dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Les tableaux ne sont pas complets en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas clôturés par type d’abus

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
Aucune procédure pénale:
Non-entrée en matière
Procédures pénales clôturées
Non-coupableRéparationsCoupable
NombreNombreMontant dé-lictueux*NombreMontant dé-lictueux*
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)137CHF 550'03623CHF 2'462'311
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)03003CHF 99'100
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)241CHF 20'0003CHF 92'800
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)61310CHF 1'208'19422CHF 3'097'685
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)000000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)1164547CHF 4'885'503127CHF 7'695'994
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)2021CHF 240'0005CHF 414'520
Autres31412CHF 2'245'23524CHF 1'245'574
Total288478CHF 9'148'968207CHF 15'107'984

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 18.05.2022

Verdicts de culpabilité par secteur

Procédures pénales clôturées : coupable
NombreMontant délictueux*
Travaux de construction spécialisés (F43)41CHF 4’240’857
Restauration (I56)27CHF 2’233’402
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)13CHF 1’542’260
Autres services personnels (S96)12CHF 587’366
Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (N81)11CHF 375'277
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (M70)10CHF 446'843
Transports terrestres et transport par conduites (H49) 9CHF 307'300
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45) 8CHF 908'000
Construction de bâtiments (F41)7CHF 1’019’082
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46) 7CHF 500’285
Tous les autres secteurs**62CHF 2’947’312
Total207CHF 15’107’984

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

**L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 18.05.2022

Banques : Liste de participation, documents et informations

Vouz trouverez ici une liste des 125 banques qui ont accordé des crédits transitoires Covid-19.

Documents spécifiques à la banque :

Informations spécifiques à la banque :

Communiqués de presse

Interventions parlementaires

Le tableau ci-dessous contient les interventions parlementaires au sujet du programme de crédits transitoires Covid-19.

Type d'interventionDéposé parDate de dépôtTitre de l'intervention
InterpellationCN Michaud Gigon (Les VERT-E-S)16.03.2022Remboursement des prêts Covid et maisons de recouvrement (22.3189)
Question pour heure des questionsCN Pirmin Schwander (UDC)01.12.2021Les prêts intragroupes sont-ils autorisés ? (21.8080)
Question pour heure des questionsCN Samuel Bendahan (PS)15.09.2021Quelles mesures seront prises pour combattre les difficultés du secteur de la Restauration à rembourser les prêts COVID ? (21.7774)
PostulatCN Hans-Peter Portmann (PLR)09.06.2021Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l’obligation de rembourser un crédit COVID-19 (21.3666)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)09.06.2021Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (21.7556)
Question pour heure des questionsCN Doris Fiala (PLR)08.06.2021La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne doit pas être une entrave aux restructurations (21.7545)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)02.06.2021Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Garantir la sécurité du droit pour les restructurations (21.7484)

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