Crédits transitoires

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral et le Parlement ont mis à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités.

Sur cette page, vous trouverez des informations et des données relatives aux crédits COVID-19 pour les entreprises. Afin d’assurer leur liquidité, les entreprises touchées par la crise du COVID-19 ont pu bénéficier de crédits transitoires garantis par la Confédération entre le 26 mars et le 31 juillet.


Nombre et volume des crédits transitoires COVID-19

Du 26 mars au 31 juillet 2020, les entreprises touchées par la crise du COVID-19 ont pu recourir à des crédits transitoires garantis par la Confédération. Le tableau suivant donne des informations sur le nombre et le volume des crédits accordés au total. Les crédits qui ont déjà été remboursés ne sont pas inclus ici. Toutes les données sont actualisées régulièrement.

 NombreMontant moyen en CHFTotal en CHF
Accords de crédits COVID-19136'554102'00013'900 mio.*
Crédits COVID-19 Plus1'1302.7 mio.**3'008 mio.**
Total137'68416'908 mio.

* Extrapolation à partir du nombre d’accords de crédits et du montant moyen

** Le montant indiqué se rapporte à la totalité du montant du crédit et pas seulement aux 85% garantis par la Confédération.

Les chiffres peuvent varier en raison des prescriptions légales (art. 11, al. 1 de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19) et des rectifications après expiration du délai de requête.

Dernière actualisation: 03.03.2021

Données en fichier CSV

 

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Remboursement des crédits transitoires COVID-19

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux crédits transitoires COVID-19 entièrement remboursés par les demandeurs. Les statistiques indiquent uniquement le nombre de cas dont les organismes de garantie ont connaissance à ce jour, et ce car ils ont été informés par les établissements bancaires. Ce tableau n’est pas exhaustif en ce qui concerne les remboursements qui ont été effectués sans en informer les organismes de garantie.

 NombreTotal en CHF
Total7'5841'572'181'037

Dernière actualisation: 03.03.2021

Volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires COVID-19

Le tableau suivant fournit des informations sur le volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires COVID-19. Il s’agit de crédits COVID-19 pour lesquels la Banque a fait appel à la caution et a donc transféré la créance de l’emprunteur aux organisations de cautionnement.

 NombreMontant moyen en CHFTotal en CHF
Total1'42279'818113'421'785

Dernière actualisation: 03.03.2021

Analyses complémentaires

Les graphiques suivants illustrent la répartition des prêts relais COVID-19 pour les entreprises. Ils servent à fournir des informations de base et sont mis à jour à intervalles irréguliers. Les chiffres peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Ces visualisations sont basées sur les données des organisations de cautionnement. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Etat au: 26.08.2020

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Signalements des cas d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas potentiels et réels d’abus au sens de l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires et de la Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus. Vous trouverez ici le plan de contrôle visant à lutter contre les abus. Cette statistique montre les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Toutes les données sont actualisées quotidiennement.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
En cours de clarificationAbus non confirméCorrection sans dépôt de plainte
Dénonciation pénale déposée*
Cas en coursCas clôturés
NombreMontant délictueux**NombreMontant délictueux**
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)4010220589CHF 16'143'2507CHF 600'100
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)471111629CHF 853'5002CHF 80'600
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)3841115CHF 1'383'3594CHF 675'000
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)2'73715735394CHF 16'486'4465CHF 290'000
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)1000000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)13991725410CHF 52'775'03935CHF 2'689'401
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)230218976019CHF 4'720'6951CHF 248'000
Autres461325135CHF 17'390'5534CHF 112'800
Total3'6105931'541771CHF 109'752'84258CHF 4'695'901

*Incl. les dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 03.03.2021

En outre, la statistique établie par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) fait état de a) toutes les déclarations effectuées en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent ou du code pénal suisse, ainsi que b) du nombre de dénonciations auxquelles a procédé le MROS auprès de l’autorité de poursuite pénale (en vertu de l’art. 23, al. 4, de la loi sur le blanchiment d’argent). Les statistiques du MROS peuvent inclure des procédures également listées dans le tableau des signalements d’abus ci-dessus.

Cas de dénonciations pénales en cours par canton

Cette statistique montrent les dénonciations en cours et dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles les ont elles-mêmes initiées, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

CantonDénonciations pénales: cas en cours*
NombreLe montant délictueux**
AG64CHF 8'299'092
AI00
AR12CHF 1'226'700
BE68CHF 6'164'062
BL23CHF 3'411'387
BS23CHF 4'007'997
FR10CHF 1'921'700
GE64CHF 9'010'036
GL2CHF 1'000'000
GR12CHF 1'208'000
JU2CHF 156'000
LU31CHF 6'134'040
NE4CHF 216'975
NW6CHF 1'112'900
OW4CHF 550'355
SG28CHF 2'315'506
SH4CHF 624'000
SO17CHF 2'049'063
SZ25CHF 3'620'846
TG11CHF 1'802'000
TI86CHF 10'057'025
UR5CHF 219'640
VD85CHF 14'520'079
VS16CHF 1'489'894
ZG25CHF 6'102'720
ZH144CHF 22'532'825
Total771CHF 109'752'842

*Incl. dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 03.03.2021

Cas clôturés après une dénonciation pénale

Le tableau ci-dessous représente les cas clôturés à la suite d’une dénonciation pénale dont les organisations cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les cas dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Les statistiques sont mises à jour en continuellement.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
Aucune dénonciation pénale:
Non-entrée en matière
Procédures pénales clôturées
Non-coupableRéparationsCoupable
NombreNombreMontant dé-lictueux*NombreMontant dé-lictueux*
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)011CHF 6'5005CHF 568'600
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)00002CHF 80'600
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)021CHF 20'0001CHF 30'000
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)01004CHF 245'000
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)000000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)1286CHF 277'62419CHF 1'298'477
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)2010000
Autres011CHF 10'8002CHF 95'000
Total2149CHF 314'92433CHF 2'317'677

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 03.03.2021

Banques participantes

Il y a 124 banques qui participent au programme COVID-19.

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