Crédits transitoires

Sur cette page, vous trouvez des informations et des données relatives aux crédits transitoires Covid-19.

Aperçu des crédits transitoires Covid-19

Le tableau suivant offre un aperçu des crédits Covid-19 accordés, des crédits Covid-19 entièrement remboursés à ce jour, des crédits Covid-19 ayant du volume honoré à ce jour, et par conséquent des crédits Covid-19 encore en cours. De plus amples informations sur ces chiffres sont disponibles ci-dessous, dans les différentes sections de cette page.

 Type de créditNombre
de crédits
Montant moyen
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
Crédits Covid-19
accordés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
136'730101'78313'916'841'490
Crédits Covid-19 Plus1'1332'649'3813'001'749'029
Total137'863122'72016'918'590'519
Crédits Covid-19
entièrement remboursés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
32'841153'7655'049'807'381
Crédits Covid-19 Plus4753'147'2171'494'928'276
Total33'316196'4446'544'735'657
Crédits Covid-19
ayant du volume honoré
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
8'52675'471643'464'454
Crédits Covid-19 Plus121'239'63514'875'616
Total8'53877'107658'340'070

Total des crédits Covid-19 en cours

96'009

101'193

9'715'514'792

Remarque : les chiffres concernant les crédits Covid-19 Plus et les totaux respectifs se basent sur le montant total des crédits accordés et non seulement sur la part de 85 % garantie par la Confédération.

Dernière actualisation: 07.12.2022

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Crédits transitoires Covid-19 partiellement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les amortissements versés, c’est-à-dire sur la part des crédits transitoires Covid-19 partiellement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre d’un plan d’amortissement. Conformément à l’art. 11 de la Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19), les preneurs de crédits informent les organisations de cautionnement respectives de l’état des amortissements à titre semestriel, soit à la fin mars et à la fin septembre. La définition concrète du plan d’amortissement est convenue entre les entreprises et les banques.

Amortissements versés au 31.3.2022
Part des crédits en cours 31.3.2022
NombreVolume en CHFNombreVolume en CHF
Amortissements versés79’457617’546’12075%6%

Dernière mise à jour: état mars 2022

Crédits transitoires Covid-19 entièrement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les crédits entièrement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre des crédits transitoires Covid-19 par année et par secteur. Après versement du montant, les preneurs de crédits libèrent les organisations de cautionnement concernées de leurs obligations relatives au cautionnement solidaire. Les remboursements partiels sans libération du cautionnement ne figurent pas dans le tableau ci-dessous.

Crédits remboursés par année

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé en CHFMontants remboursés en CHF
20208'389222'8841'869'775'050
202115'119211'5493'198'416'436
20229'808150'5451'476'544'172
Total33'316196'4446'544'735'657

Dernière actualisation: 07.12.2022

Crédits remboursés par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé
en CHF
Montants
remboursés
en CHF
Pourcentage
du volume
total remboursé
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46)2'351324'429762'732'66112%46%
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)2'900179'807521'440'4168%38%
Travaux de construction spécialisés (F43)2'607193'627504'784'4378%34%
Activités pour la santé humaine (Q86)2'763157'689435'693'4887%52%
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45)1'329279'783371'831'1596%36%
Restauration (I56)2'50097'197242'992'4974%22%
Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (M71)1'318165'292217'855'4943%44%
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (C25)674299'531201'883'7263%42%
Programmation, conseil et autres activités informatiques (J62)997182'934182'385'0283%43%
Construction de bâtiments (F41)666265'272176'671'2403%32%
Tous les autres secteurs *15'211192'3912'926'465'51143%39%
Total33'316196'4446'554'735'657100%39%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 07.12.2022

Volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19, par année, par groupe bancaire et par secteur. Il s’agit de crédits Covid-19 pour lesquels les banques ont fait appel à la caution. Avec le versement aux banques du montant honoré par les organisations de cautionnement, les créances envers les preneurs de crédit sont transférées aux organisations de cautionnement. Le montant honoré peut différer du volume de crédits accordés, car les banques ne font appel au cautionnement que pour la partie du crédit que les preneurs de crédit ont utilisée. Les cautionnements sont indiqués ici selon les informations fournies par les organisations de cautionnement, qui peuvent différer des dépenses de la Confédération correspondant aux comptes d’Etat en raison des différents moments auxquels ils sont enregistrés dans les comptes.

Volume honoré par année

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
202066682'58154'999'25062'851'899
20212'89978'512227'605'865247'096'168
20224'97366'727331'835'256348'392'004
Total8'53871'965614'440'372658'340'070

Dernière actualisation: 07.12.2022

Volume honoré par groupe bancaire

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Grandes banques *3'00583'177249'947'03241%
Banques cantonales1'95172'723141'882'22923%
PostFinance1'65356'80793'901'65315%
Banques Raiffeisen1'20662'87575'827'72512%
Autres établissements72373'14252'881'7329%
Total8'53871'965614'440'372100%

* Credit Suisse et UBS

Dernière actualisation: 07.12.2022

Volume honoré par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Travaux de construction spécialisés (F43)1'53075'518115'543'09519%8%
Restauration (I56)1'18246'08854'475'7829%5%
Construction de bâtiments (F41)54593'99951'229'3868%9%
Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G46)
481102'09149'105'6818%3%
Commerce de détail, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G47)
62163'07439'168'7426%3%
Commerce et réparation d'automobiles et
de motocycles (G45)
31482'91726'035'7924%3%
Activités des sièges sociaux ; conseil de
gestion (M70)
29366'91919'607'2143%6%
Activités immobilières (L68)19091'84217'449'9993%6%
Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (K66)24869'056 17'125'7893%9%
Transports terrestres et transport par
conduites (H49)
36746'64417'118'4803%4%
Tous les autres secteurs *2'76775'020207'580'41134%2%
Total8'53871'965614'440'372100%4%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 07.12.2022

Recouvrements des cautionnements solidaires Covid-19 honorés

Le tableau ci-dessous donne des informations sur les cautionnements solidaires Covid-19 honorés au cours de l’année indiquée pour lesquels des recouvrements ont été effectués jusqu’à présent. Après l’honoration d’un cautionnement, les créances en suspens du crédit transitoire Covid-19 concerné sont transférées de la banque prêteuse à l’organisation de cautionnement pour la gestion des créances. Lors de la gestion des créances, les organisations de cautionnement prennent toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les créances en souffrance (recouvrements).

 Nombre de
cautionnements
honorés avec des
recouvrements
Recouvrements
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage des
recouvrements des
montants honorés
20201834'204'66515'275'93328%
202152813'156'46636'767'51736%
20223273'353'07122'529'99815%
Total103820'714'20274'537'44828%

Dernière actualisation: 07.12.2022

Provisions de la Confédération

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré prévisionnel dans le cadre des cautionnements. Celui-ci est réévalué annuellement. À la fin 2021, la Confédération a constitué des provisions d’un montant de 1,6 milliards de francs pour le futur volume honoré d’ici la fin du programme de crédits. Le montant des pertes effectives ne pourra être estimé qu’à la fin du programme de crédits et après la clôture de la gestion des créances (voir aussi : Recouvrements des cautionnements solidaires Covid-19 honorés).

 Provisions de la Confédération
pour le futur volume honoré
Part du volume de crédits en cours
à la fin de l’année
20211.6 milliard13.3%

Analyses complémentaires des crédits transitoires accordés

Les graphiques suivants illustrent la répartition des crédits transitoires Covid-19 accordés selon certaines spécifications, comme le canton ou le secteur d’activité. Ces visualisations servent à fournir des informations de base et se basent sur les données des organisations de cautionnement. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Etat au: 07.09.2021

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par canton [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger :  Volume de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Les deux graphiques suivants illustrent l’évolution dans le temps de l’octroi des crédits transitoires Covid-19 jusqu’à 500’000 francs et se basent sur les données des organisations de cautionnement.

Dernière actualisation: 07.12.2022

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Graphique à télécharger: total des conventions de crédit Covid-19 cumulés (png)

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Graphique à télécharger: total des conventions de crédit Covid-19 par jour (png)

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Signalements des cas d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas potentiels et réels d’abus au sens de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et de la Loi sur les cautionnements solidiaires liés au Covid-19 (voir aussi: plan de contrôle visant à lutter contre les abus). Cette statistique montre les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
En cours de clarificationAbus non confirméCorrection sans dépôt de plainte
Dénonciation pénale déposée*
Cas en coursCas clôturés
NombreMontant délictueux**NombreMontant délictueux**
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)3710423079CHF 15'742'55835CHF 3'167'451
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)3412617511CHF 1'068'4009CHF 252'136
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)25122023CHF 1'355'86116CHF 1'461'000
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)8191'0451'463249CHF 50'720'68879CHF 8'863'972
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)1021CHF 45'00000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)12'8002122011'191CHF 117'713'690336CHF 25'893'274
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)22073081'93552CHF 8'794'39314CHF 1'509'564
Autres38952109292CHF 34'356'57290CHF 7'434'684
Total4'3121'8594'1351'898CHF 229'797'162579CHF 48'582'081

*Incl. les dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 07.12.2022

En outre, la statistique établie par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a fait état jusqu’à la fin 2021 de a) toutes les déclarations effectuées en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent ou du code pénal suisse, ainsi que b) du nombre de dénonciations auxquelles a procédé le MROS auprès de l’autorité de poursuite pénale (en vertu de l’art. 23, al. 4, de la loi sur le blanchiment d’argent) dans les cadres des crédits transitoires Covid-19. Les statistiques du MROS peuvent inclure des cas également listés dans le tableau des signalements d’abus ci-dessus.

Cas de dénonciations pénales en cours

Le tableau ci-dessous montre les dénonciations en cours et dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles les ont elles-mêmes initiées, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas de dénonciations pénales en cours par canton

CantonDénonciations pénales: cas en cours*
NombreLe montant délictueux**
AG191CHF 20'813'406
AI3CHF 95'000
AR20CHF 2'190'026
BE132CHF 13'803'999

BL76CHF 9'716'130
BS73CHF 9'580'956
FR64CHF 5'081'524
GE94CHF 11'403'891
GL6CHF 675'500
GR18CHF 1'081'478
JU3CHF 173'000
LU86CHF 15'606'849
NE12CHF 1'069'747
NW11CHF 1'856'400
OW4CHF 705'355
SG95CHF 7'230'590
SH9CHF 911'000
SO53CHF 4'778'935
SZ44CHF 6'638'771
TG38CHF 4'617'946
TI101CHF 11'406'039
UR7CHF 387'640
VD224CHF 28'922'291
VS48CHF 4'105'797
ZG89CHF 16'437'613
ZH397CHF 50'507'279
Total1'898CHF 229'797'162

*Incl. dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 07.12.2022

Cas clôturés après une dénonciation pénale

Les tableaux ci-dessous contiennent les cas clôturés par type d’abus, par canton et par verdicts de culpabilité par secteur, suite à une plainte pénale. Il s’agit des dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Les tableaux ne sont pas complets en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas clôturés par type d’abus

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
Aucune procédure pénale:
Non-entrée en matière
Procédures pénales clôturées
Non-coupableRéparationsCoupable
NombreNombreMontant dé-lictueux*NombreMontant dé-lictueux*
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)137CHF 550'03624CHF 2'473'311
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)03006CHF 197'136
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)252CHF 62'9007CHF 180'900
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)82114CHF 1'557'38436CHF 4'616'500
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)000000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)1216759CHF 5'630'503189CHF 13'822'353
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)2153CHF 410'6245CHF 414'520
Autres52528CHF 3'388'04232CHF 1'897'074
Total38129113CHF 11'599'489299CHF 23'601'794

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 07.12.2022

Cas clôturés par canton

CantonDénonciations pénales: cas clôturés
NombreLe montant délictueux*
AG26CHF 1'539'375
AI00
AR7CHF 421'000
BE37CHF 2'672'010
BL5CHF 949'800
BS32CHF 2'764'125
FR10CHF 364'800
GE49CHF 5'819'299
GL1CHF 500'000
GR11CHF 1'010'970
JU2CHF 68'000
LU31CHF 3'580'789
NE3CHF 357'615
NW4CHF 719'000
OW3CHF 85'000
SG39CHF 1'918'605
SH1CHF 500'000
SO23CHF 2'033'685
SZ18CHF 2'342'091
TG11CHF 473'000
TI28CHF 2'563'386
UR00
VD38CHF 2'282'291
VS24CHF 1'477'938
ZG13CHF 1'732'600
ZH163CHF 12'406'702
Total579CHF 48'582'081

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 07.12.2022

Verdicts de culpabilité par secteur

Procédures pénales clôturées : coupable
NombreMontant délictueux*
Travaux de construction spécialisés (F43)62CHF 5'556'501
Restauration (I56)38CHF 2'641'153
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)23CHF 1'938'796
Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (N81)16CHF 618'247
Autres services personnels (S96)15CHF 687'490
Construction de bâtiments (F41)14CHF 1’397'996
Transports terrestres et transport par conduites (H49) 12CHF 542'300
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45) 12CHF 1'548'000
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (M70)10CHF 446'843
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46) 9CHF 642'691
Tous les autres secteurs**88CHF 7'581'777
Total299CHF 23'601'794

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

**L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 07.12.2022

Banques : Liste de participation, documents et informations

Vouz trouverez ici une liste des 125 banques qui ont accordé des crédits transitoires Covid-19.

Documents spécifiques à la banque :

Informations spécifiques à la banque :

Communiqués de presse

Interventions parlementaires

Le tableau ci-dessous contient les interventions parlementaires au sujet du programme de crédits transitoires Covid-19.

Type d'interventionDéposé parDate de dépôtTitre de l'intervention
Question pour heure des questionsCN Maja Riniker (PLR)29.11.2022Nombre des faillites intervenues malgré le déblocage de crédits-relais Covid-19 (22.7876)
Question pour heure des questionsCN Thomas Aeschi (UDC)14.09.2022Remboursement des crédits transitoires COVID-19. Point de la situation (22.7726)
Question pour heure des questionsCN Lars Guggisberg (UDC)13.09.2022Remboursement des dettes du covid (22.7594)
InterpellationCN Michaud Gigon (Les VERT-E-S)16.03.2022Remboursement des prêts Covid et maisons de recouvrement (22.3189)
Question pour heure des questionsCN Pirmin Schwander (UDC)01.12.2021Les prêts intragroupes sont-ils autorisés ? (21.8080)
Question pour heure des questionsCN Samuel Bendahan (PS)15.09.2021Quelles mesures seront prises pour combattre les difficultés du secteur de la Restauration à rembourser les prêts COVID ? (21.7774)
PostulatCN Hans-Peter Portmann (PLR)09.06.2021Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l’obligation de rembourser un crédit COVID-19 (21.3666)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)09.06.2021Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (21.7556)
Question pour heure des questionsCN Doris Fiala (PLR)08.06.2021La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne doit pas être une entrave aux restructurations (21.7545)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)02.06.2021Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Garantir la sécurité du droit pour les restructurations (21.7484)

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