Crédits transitoires

Sur cette page, vous trouvez des informations et des données relatives aux crédits transitoires Covid-19.


Nombre et volume des crédits transitoires Covid-19

Le tableau suivant donne des informations sur le nombre et le volume des crédits accordés (indépendamment du fait qu’ils aient été remboursés ou non à ce jour). Toutes les données sont actualisées régulièrement.

 NombreMontant moyen en CHFTotal en CHF
Accords de crédits COVID-19136'718101'91613'933'809'604
Crédits COVID-19 Plus1'1332'655'918 *3'009'155'369 *
Total137'851122'90816'942'964'973

* Ces chiffres se basent sur la totalité du montant du crédit et non seulement sur les 85% garantis par la Confédération.

Dernière actualisation: 13.10.2021

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Crédits transitoires Covid-19 entièrement remboursés

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux crédits transitoires Covid-19 entièrement remboursés par les demandeurs durant l’année indiquée, après quoi les organisations de cautionnement ont été libérées par les fournisseurs des crédits de leur cautionnement solidaire Covid-19. Les remboursements partiels sans libération du cautionnement ne figurent pas dans le tableau ci-dessous.

 Nombre de créditsMontant moyen en CHF Total en CHF
20208'407222'8061'873'126'870
20217'457204'5541'525'358'781
Total15'864214'2263'398'485'651

Dernière actualisation: 13.10.2021

Volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19

Les deux tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19, par année et par groupe bancaire. Il s’agit de crédits Covid-19 pour lesquels les Banques ont fait appel à la caution et ont donc transféré les créances des emprunteurs/euses aux organisations de cautionnement. Les cautionnements sont indiqués ici selon les informations fournies par les organisations de cautionnement, qui peuvent différer des dépenses de la Confédération selon les comptes d’Etat en raison des différents moments auxquels ils sont enregistrés dans les comptes.

Volume honoré par année

 Nombre de créditsMontant moyen en CHFTotal en CHF
202076681'15162'161'721
20212'42279'877193'461'522
Total3'18880'183255'623'243

Dernière actualisation: 13.10.2021

 

Volume honoré par groupe bancaire

 Nombre de créditsMontant moyen en CHFTotal en CHFPourcentage du
volume total honoré
Grandes banques *1'14997'453111'973'60344%
Banques cantonales72576'96855'801'72622%
Banques Raiffeisen43175'51032'544'97313%
PostFinance62260'45937'605'64515%
Autres établissements26167'80617'697'2966%
Total3'18880'183255'623'243100%

* Credit Suisse et UBS

Dernière actualisation: 13.10.2021

 

Volume honoré par secteurs

 Nombre de crédits Montant moyen
en CHF
Total en CHFPourcentage du
volume total honoré
Travaux de construction spécialisés (F43)62182'55751'267'93220%
Construction de bâtiments (F41)22899'61822'712'8089%
Restauration (I56)42050'50921'213'8018%
Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G46)
183104'19819'068'2937%
Commerce de détail, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G47)
19766'82213'163'8925%
Commerce et réparation d'automobiles et
de motocycles (G45)
11495'54410'892'0444%
Activités des sièges sociaux ; conseil de
gestion (M70)
10267'3336'867'9243%
Activités pour la santé humaine (Q86)51121'4306'192'9222%
Activités auxiliaires de services financiers et
d’assurance (K66)
8078'8956'311'6272%
Activités immobilières (L68)6687'2485'758'3762%
Tous les autres secteurs *1'12681'85992'173'62338%
Total3'18880'183255'623'243100%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 13.10.2021

Analyses complémentaires des crédits transitoires accordés

Les graphiques suivants illustrent la répartition des crédits transitoires Covid-19 accordés selon les spécifications choisies, par exemple par canton ou par secteur d’activité. Ces visualisations servent à fournir des informations de base et se basent sur les données des organisations de cautionnement. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Etat au: 07.09.2021

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Signalements des cas d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas potentiels et réels d’abus au sens de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et de la Loi sur les cautionnements solidiaires liés au Covid-19 (voir aussi: plan de contrôle visant à lutter contre les abus). Cette statistique montre les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
En cours de clarificationAbus non confirméCorrection sans dépôt de plainte
Dénonciation pénale déposée*
Cas en coursCas clôturés
NombreMontant délictueux**NombreMontant délictueux**
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)3810522679CHF 15'711'93422CHF 2'008'015
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)4212117611CHF 1'021'0365CHF 144'100
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)3681517CHF 1'186'2248CHF 1'199'500
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)2'187260831143CHF 29'266'55532CHF 3'097'028
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)0020000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)19237277663CHF 76'212'415147CHF 11'597'572
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)22562431'63620CHF 4‘789'3195CHF 705'000
Autres1252547195CHF 22'424'42043CHF 4'358'129
Total3'5988343'0101'128CHF 150'620'903262CHF 23'109'344

*Incl. les dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 13.10.2021

En outre, la statistique établie par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) fait état de a) toutes les déclarations effectuées en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent ou du code pénal suisse, ainsi que b) du nombre de dénonciations auxquelles a procédé le MROS auprès de l’autorité de poursuite pénale (en vertu de l’art. 23, al. 4, de la loi sur le blanchiment d’argent) dans les cadres des crédits transitoires Covid-19. Les statistiques du MROS peuvent inclure des cas également listés dans le tableau des signalements d’abus ci-dessus.

Cas de dénonciations pénales en cours par canton

Le tableau ci-dessous montre les dénonciations en cours et dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles les ont elles-mêmes initiées, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

CantonDénonciations pénales: cas en cours*
NombreLe montant délictueux**
AG100CHF 13'741'878
AI1CHF 25'000
AR11CHF 909'153
BE72CHF 7'454'897
BL36CHF 4'824'187
BS32CHF 5'132'095
FR35CHF 3'602'044
GE88CHF 12'105'882
GL2CHF 527'300
GR11CHF 880'970
JU3CHF 181'000
LU41CHF 8'583'440
NE8CHF 1'186'590
NW7CHF 1'532'900
OW3CHF 490'355
SG37CHF 2'811'420
SH8CHF 1'242'000
SO22CHF 2'733'254
SZ27CHF 3'644'786
TG21CHF 2'639'000
TI121CHF 13'461'060
UR5CHF 219'640
VD131CHF 18'990'736
VS32CHF 2'851'252
ZG49CHF 9'816'978
ZH225CHF 31'033'086
Total1'128CHF 150'620'903

*Incl. dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 13.10.2021

Cas clôturés après une dénonciation pénale

Le tableau ci-dessous représente les cas clôturés à la suite d’une dénonciation pénale dont les organisations cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les cas dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
Aucune dénonciation pénale:
Non-entrée en matière
Procédures pénales clôturées
Non-coupableRéparationsCoupable
NombreNombreMontant dé-lictueux*NombreMontant dé-lictueux*
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)034CHF 490'00015CHF 1'400'911
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)02003CHF 99'100
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)131CHF 20'0003CHF 109'000
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)379CHF 747'75513CHF 988'285
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)000000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)1102833CHF 3'492'42676CHF 5'105'586
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)2021CHF 240'0002CHF 205'000
Autres2913CHF 2'334'05519CHF 1'036'574
Total165461CHF 7'324'236131CHF 8'944'456

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 13.10.2021

Banques : Liste de participation, documents et informations

Vouz trouverez ici une liste des 125 banques qui ont accordé des crédits transitoires Covid-19.

Documents spécifiques à la banque :

Informations spécifiques à la banque :

Communiqués de presse

Interventions parlementaires

Le tableau ci-dessous contient les interventions parlementaires au sujet du programme de crédits transitoires Covid-19.

Type d'interventionDéposé parDate de dépôtTitre de l'intervention
Question pour heure des questionsM. Samuel Bendahan (PS)15.09.2021Quelles mesures seront prises pour combattre les difficultés du secteur de la Restauration à rembourser les prêts COVID ? (21.7774)
PostulatM. Hans-Peter Portmann (PLR)09.06.2021Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l’obligation de rembourser un crédit COVID-19 (21.3666)
Question pour heure des questionsMme Daniela Schneeberger (PLR)09.06.2021Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (21.7556)
Question pour heure des questionsMme Doris Fiala (PLR)08.06.2021La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne doit pas être une entrave aux restructurations (21.7545)
Question pour heure des questionsMme Daniela Schneeberger (PLR)02.06.2021Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Garantir la sécurité du droit pour les restructurations (21.7484)

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