Crédits transitoires

Sur cette page, vous trouvez des informations et des données relatives aux crédits transitoires Covid-19.

Aperçu des crédits transitoires Covid-19

Le tableau suivant offre un aperçu des crédits Covid-19 accordés, des crédits Covid-19 entièrement remboursés à ce jour, des crédits Covid-19 ayant du volume honoré à ce jour, et par conséquent des crédits Covid-19 encore en cours. De plus amples informations sur ces chiffres sont disponibles ci-dessous, dans les différentes sections de cette page.

 Type de créditNombre
de crédits
Montant moyen
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
Crédits Covid-19
accordés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
136'737101'76713'915'277'015
Crédits Covid-19 Plus1'1332'648'8873'001'189'029
Total137'870122'69916'916'466'044
Crédits Covid-19
entièrement remboursés
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
34'297151'5265'196'900'857
Crédits Covid-19 Plus4863'124'3321'518'425'327
Total34'783193'0636'715'326'184
Crédits Covid-19
ayant du volume honoré
Crédits Covid-19
jusqu’à 500'000 CHF
10'25973'687755'955'153
Crédits Covid-19 Plus162'704'30643'268'900
Total10'27577'783799'224'053
Total des crédits Covid-19 en cours92'812101'3019'401'915'807

Remarque : les chiffres concernant les crédits Covid-19 Plus et les totaux respectifs se basent sur le montant total des crédits accordés et non seulement sur la part de 85 % garantie par la Confédération.

Dernière actualisation: 22.03.2023

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Crédits transitoires Covid-19 partiellement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les amortissements versés, c’est-à-dire sur la part des crédits transitoires Covid-19 partiellement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre d’un plan d’amortissement. Conformément à l’art. 11 de la Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19), les preneurs de crédits informent les organisations de cautionnement respectives de l’état des amortissements à titre semestriel, soit à la fin mars et à la fin septembre. La définition concrète du plan d’amortissement est convenue entre les entreprises et les banques.

Amortissements versés au 30.09.2022
Part des crédits en cours 30.09.2022
NombreVolume en CHFNombreVolume en CHF
Amortissements versés89'2241'214'127'86590.8%12.2%

Dernière mise à jour: état septembre 2022

Crédits transitoires Covid-19 entièrement remboursés

Les tableaux suivants fournissent des informations sur les crédits entièrement remboursés par les preneurs de crédits dans le cadre des crédits transitoires Covid-19 par année et par secteur. Après versement du montant, les preneurs de crédits libèrent les organisations de cautionnement concernées de leurs obligations relatives au cautionnement solidaire. Les remboursements partiels sans libération du cautionnement ne figurent pas dans le tableau ci-dessous.

Crédits remboursés par année

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé en CHFMontants remboursés en CHF
20208'387222'9321'869'733'050
202115'119211'5493'198'416'436
202210'390150'4851'563'538'189
202388794'29483'638'509
Total34'783193'0636'715'326'184

Dernière actualisation: 22.03.2023

Crédits remboursés par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen remboursé
en CHF
Montants
remboursés
en CHF
Pourcentage
du volume
total remboursé
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46)2'445317'559776'432'09312%46%
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)3'016177'316534'784'5928%39%
Travaux de construction spécialisés (F43)2'719190'792518'762'7898%35%
Activités pour la santé humaine (Q86)2'840154'982440'149'0677%53%
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45)1'388273'597 379'752'2626%36%
Restauration (I56)2'64896'208254'759'3324%23%
Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (M71)1'377 161'746222'724'3393%45%
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (C25)709293'888208'366'8703%43%
Programmation, conseil et autres activités informatiques (J62)1'042178'099185'579'1503%43%
Construction de bâtiments (F41)698260'924182'125'1353%34%
Tous les autres secteurs *15'901189'4153'011'890'55443%41%
Total34'783193'0636'715'326'184100%40%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 22.03.2023

Volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré dans le cadre des cautionnements pour les crédits transitoires Covid-19, par année, par groupe bancaire et par secteur. Il s’agit de crédits Covid-19 pour lesquels les banques ont fait appel à la caution. Avec le versement aux banques du montant honoré par les organisations de cautionnement, les créances envers les preneurs de crédit sont transférées aux organisations de cautionnement. Le montant honoré peut différer du volume de crédits accordés, car les banques ne font appel au cautionnement que pour la partie du crédit que les preneurs de crédit ont utilisée. Les cautionnements sont indiqués ici selon les informations fournies par les organisations de cautionnement, qui peuvent différer des dépenses de la Confédération correspondant aux comptes d’Etat en raison des différents moments auxquels ils sont enregistrés dans les comptes.

Volume honoré par année

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Volume de crédits
accordés en CHF
202066682'58154'999'25062'851'899
20212'89878'506227'509'634246'966'168
20225'48765'853361'333'197378'260'352
20231'22479'41597'204'097111'145'635
Total10'27572'1217'41'046'178799'224'053

Dernière actualisation: 22.03.2023

Volume honoré par groupe bancaire

 Nombre
de crédits
Montant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Grandes banques *3'53887'513309'620'39342%
Banques cantonales2'32871’046165'394'74522%
PostFinance2'07953'501111'227'65515%
Banques Raiffeisen1'45861'67289'917'63712%
Autres établissements87274'41064'885'7489%
Total10'27572'121741'046'178100%

* Credit Suisse et UBS

Dernière actualisation: 22.03.2023

Volume honoré par secteur

 Nombre de créditsMontant moyen honoré
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage du
volume total honoré
Pourcentage du
volume de crédits
accordés au secteur
Travaux de construction spécialisés (F43)1'75274'855131'146'54218%9%
Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G46)
580126'45773'344'93710%4%
Restauration (I56)1'42845'66265'205'4629%6%
Construction de bâtiments (F41)64391'23758'665'3548%11%
Commerce de détail, à l'exception des
automobiles et des motocycles (G47)
77465'40550'623'2257%4%
Commerce et réparation d'automobiles et
de motocycles (G45)
37782'08430'945'7004%3%
Activités des sièges sociaux ; conseil de
gestion (M70)
35266'73923'492'3033%7%
Activités immobilières (L68)24092'83422'280'1313%8%
Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (K66)28674'55321'322'2843%11%
Transports terrestres et transport par
conduites (H49)
45144'68020'150'4803%5%
Tous les autres secteurs *3'39271'896243'869'76032%3%
Total10'27572'121741'046'178100%4%

* L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 22.03.2023

Recouvrements des cautionnements solidaires Covid-19 honorés

Le tableau ci-dessous donne des informations sur les cautionnements solidaires Covid-19 honorés au cours de l’année indiquée pour lesquels des recouvrements ont été effectués jusqu’à présent. Après l’honoration d’un cautionnement, les créances en suspens du crédit transitoire Covid-19 concerné sont transférées de la banque prêteuse à l’organisation de cautionnement pour la gestion des créances. Lors de la gestion des créances, les organisations de cautionnement prennent toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les créances en souffrance (recouvrements).

 Nombre de
cautionnements
honorés avec des
recouvrements
Recouvrements
en CHF
Montants honorés
en CHF
Pourcentage des
recouvrements des
montants honorés
20201904'887'70216'149'57130%
202157514'491'263 41'060'22035%
20225465'647'47533'303'64217%
202334405'5012'608'79416%
Total1'34525'431'94193'122'22627%

Dernière actualisation: 22.03.2023

Provisions de la Confédération

Les tableaux suivants fournissent des informations sur le volume honoré prévisionnel dans le cadre des cautionnements. Celui-ci est réévalué annuellement. À la fin 2022, la Confédération a constitué des provisions d’un montant de 1,1 milliards de francs pour le futur volume honoré d’ici la fin du programme de crédits. Le montant des pertes effectives ne pourra être estimé qu’à la fin du programme de crédits et après la clôture de la gestion des créances (voir aussi : Recouvrements des cautionnements solidaires Covid-19 honorés).

 Provisions de la Confédération
pour le futur volume honoré
Part du volume de crédits en cours
à la fin de l’année
20221.1 milliard11.4%

Analyses complémentaires des crédits transitoires accordés

Les graphiques suivants illustrent la répartition des crédits transitoires Covid-19 accordés selon certaines spécifications, comme le canton ou le secteur d’activité. Ces visualisations servent à fournir des informations de base et se basent sur les données des organisations de cautionnement. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Etat au: 07.09.2021

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par canton [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupe de banques [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des banques par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits par groupement de branches économiques (section NOGA) [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par nombre de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs (division NOGA) par volume de crédits [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits selon la forme juridique de l’entreprise [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger :  Volume de crédits par taille d’entreprise (EPT) [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Graphique à télécharger : Volume de crédits garantis par organisation de cautionnement [png]

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Les deux graphiques suivants illustrent l’évolution dans le temps de l’octroi des crédits transitoires Covid-19 jusqu’à 500’000 francs et se basent sur les données des organisations de cautionnement.

Dernière actualisation: 22.03.2023

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Graphique à télécharger: total des conventions de crédit Covid-19 cumulés (png)

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Graphique à télécharger: total des conventions de crédit Covid-19 par jour (png)

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Signalements des cas d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas potentiels et réels d’abus au sens de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et de la Loi sur les cautionnements solidiaires liés au Covid-19 (voir aussi: plan de contrôle visant à lutter contre les abus). Cette statistique montre les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Elle n’est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
En cours de clarificationAbus non confirméCorrection sans dépôt de plainte
Dénonciation pénale déposée*
Cas en coursCas clôturés
NombreMontant délictueux**NombreMontant délictueux**
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)3410322681CHF 15'945'09239CHF 3'544'317
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)2712717717CHF 1'203'7989CHF 252'136
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)22122322CHF 1'359'16119CHF 1'572'700
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)7601'0511'515262CHF 54'427'463103CHF 12'433'013
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)2021CHF 45'00000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)13'1362552751'308CHF 128'078'626405CHF 29'890'480
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)22343122'03955CHF 9'617'19316CHF 1'604'564
Autres43268121297CHF 34'179'493107CHF 9'020'108
Total4'6471'9284'3782'043CHF 244'855'826698CHF 58'317'318

*Incl. les dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 22.03.2023

En outre, la statistique établie par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a fait état jusqu’à la fin 2021 de a) toutes les déclarations effectuées en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent ou du code pénal suisse, ainsi que b) du nombre de dénonciations auxquelles a procédé le MROS auprès de l’autorité de poursuite pénale (en vertu de l’art. 23, al. 4, de la loi sur le blanchiment d’argent) dans les cadres des crédits transitoires Covid-19. Les statistiques du MROS peuvent inclure des cas également listés dans le tableau des signalements d’abus ci-dessus.

Cas de dénonciations pénales en cours

Le tableau ci-dessous montre les dénonciations en cours et dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles les ont elles-mêmes initiées, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Il n’est pas complet en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas de dénonciations pénales en cours par canton

CantonDénonciations pénales: cas en cours*
NombreLe montant délictueux**
AG205 CHF 21'703'272
AI2CHF 75'000
AR20CHF 1'720'026
BE141CHF 14'010'862
BL80CHF 11'054'530
BS75CHF 11'281'069
FR72CHF 5'779'324
GE140CHF 17'524'676
GL7CHF 690'500
GR23CHF 1'421'478
JU4CHF 223'000
LU85CHF 15'199'023
NE14 CHF 1'563'975
NW10CHF 1'800'900
OW4CHF 705'355
SG99CHF 7'541'419
SH9CHF 911'000
SO47CHF 4'309'975
SZ48CHF 6'831'486
TG40CHF 5'127'946
TI101CHF 11'428'539
UR7CHF 387'640
VD234CHF 29'819'062
VS43CHF 3'995'797
ZG96CHF 16'318'581
ZH437CHF 53'431'391
Total2'043CHF 244'855'826

*Incl. dénonciations pénales de tiers dont les organisations de cautionnement ont connaissance.

**Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 22.03.2023

Cas clôturés après une dénonciation pénale

Les tableaux ci-dessous contiennent les cas clôturés par type d’abus, par canton et par verdicts de culpabilité par secteur, suite à une plainte pénale. Il s’agit des dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu’elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale, soit parce qu’elles en ont été informées par des tiers. Les tableaux ne sont pas complets en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n’ont pas connaissance. Ces statistiques sont continuellement mises à jour.

Cas clôturés par type d’abus

Types d’abus
(tous les types selon l’ordonnance)
Aucune procédure pénale:
Non-entrée en matière
Procédures pénales clôturées
Non-coupableRéparationsCoupable
NombreNombreMontant dé-lictueux*NombreMontant dé-lictueux*
Demandes multiples (Art. 3, paragraphe 1)139CHF 704'93626CHF 2'695'277
Date de la fondation (Art. 3, paragraphe 1, a.)03006CHF 197'136
En cas de faillite, de succession ou de liquidation (Art. 3, paragraphe 1, b.)252CHF 62'90010CHF 292'600
Chiffre d’affaires déclaré (Art. 7, paragraphe 1)82419CHF 1'842'54752CHF 7'311'078
Garantie relative à d'autres réglementations du droit d'urgence (art. 3, paragraphe 1, d.)000000
Utilisation du crédit et investissements de remplacement (Art. 6, paragraphe 1 et 2)1237783CHF 7'570'471222CHF 15'317'998
Utilisation de dividendes, refinancement, etc. (Article 6, paragraphe 3)2154CHF 485'6246CHF 434'520
Autres53033CHF 4'238'04239CHF 2'325'638
Total40147150CHF 14'904'520361CHF 28'574'247

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19) le 19 décembre 2020, l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs fixes qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 LCaS-Covid-19).

2 La résolution sur le paiement des dividendes est illégale depuis l’entrée en vigueur de la LCaS-Covid-19 le 19 décembre 2020, (cf. art. 2 al. 2 lit. a Covid-19 et Bulletin officiel: AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020).

Dernière actualisation: 22.03.2023

Cas clôturés par canton

CantonDénonciations pénales: cas clôturés
NombreLe montant délictueux*
AG30CHF 1'705'675
AI1CHF 20'000
AR8CHF 911'000
BE46CHF 3'411'510
BL7CHF 1'029'800
BS40CHF 3'046'925
FR12CHF 435'800
GE85CHF 8'792'320
GL1CHF 500'000
GR10CHF 790'970
JU2CHF 68'000
LU38CHF 4'554'015
NE7CHF 478'387
NW4CHF 719'000
OW3CHF 85'000
SG44CHF 2'388'932
SH1CHF 500'000
SO33CHF 2'552'245
SZ19CHF 2'493'391
TG11CHF 473'000
TI35CHF 2'959'229
UR00
VD46CHF 2'938'607
VS29CHF 1'587'938
ZG16CHF 2'322'600
ZH170CHF 13'552'974
Total698CHF 58'317'318

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

Dernière actualisation: 22.03.2023

Verdicts de culpabilité par secteur

Procédures pénales clôturées : coupable
NombreMontant délictueux*
Travaux de construction spécialisés (F43)75CHF 6'890'765
Restauration (I56)43CHF 2'888'653
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (G47)25CHF 2'261'596
Construction de bâtiments (F41)22CHF 1'707'968
Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (N81)19CHF 1'041'247
Autres services personnels (S96)16CHF 1'137'490
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (G46) 14CHF 843'553
Transports terrestres et transport par conduites (H49) 14CHF 774'300
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (M70)13CHF 921'843
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (G45) 12CHF 1'569'966
Tous les autres secteurs**108CHF 8’536’866
Total361CHF 28'574'247

*Le montant délictueux indiqué correspond au volume des crédits au moment de l’octroi. Il n’est pas tenu compte du fait que des pertes puissent effectivement avoir été subies.

**L’office fédéral de la statistique (OFS) publie sur sa page Web une liste de l’ensemble des secteurs d’activité (codes NOGA à 2 chiffres).

Dernière actualisation: 22.03.2023

Banques : Liste de participation, documents et informations

Vouz trouverez ici une liste des 125 banques qui ont accordé des crédits transitoires Covid-19.

Documents spécifiques à la banque :

Informations spécifiques à la banque :

Communiqués de presse

Interventions parlementaires

Le tableau ci-dessous contient les interventions parlementaires au sujet du programme de crédits transitoires Covid-19.

Type d'interventionDéposé parDate de dépôtTitre de l'intervention
Question pour heure des questionsCN Maja Riniker (PLR)29.11.2022Nombre des faillites intervenues malgré le déblocage de crédits-relais Covid-19 (22.7876)
Question pour heure des questionsCN Thomas Aeschi (UDC)14.09.2022Remboursement des crédits transitoires COVID-19. Point de la situation (22.7726)
Question pour heure des questionsCN Lars Guggisberg (UDC)13.09.2022Remboursement des dettes du covid (22.7594)
InterpellationCN Michaud Gigon (Les VERT-E-S)16.03.2022Remboursement des prêts Covid et maisons de recouvrement (22.3189)
Question pour heure des questionsCN Pirmin Schwander (UDC)01.12.2021Les prêts intragroupes sont-ils autorisés ? (21.8080)
Question pour heure des questionsCN Samuel Bendahan (PS)15.09.2021Quelles mesures seront prises pour combattre les difficultés du secteur de la Restauration à rembourser les prêts COVID ? (21.7774)
PostulatCN Hans-Peter Portmann (PLR)09.06.2021Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l’obligation de rembourser un crédit COVID-19 (21.3666)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)09.06.2021Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (21.7556)
Question pour heure des questionsCN Doris Fiala (PLR)08.06.2021La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne doit pas être une entrave aux restructurations (21.7545)
Question pour heure des questionsCN Daniela Schneeberger (PLR)02.06.2021Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Garantir la sécurité du droit pour les restructurations (21.7484)

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