Mesures pour les cas de rigueur

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les cas de difficultés, veuillez consulter notre Helpcenter.

31.03.2021: Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain

Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l’aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de création des entreprises, la participation de l’État aux bénéfices que les entreprises pourraient dégager en 2021 et la durée de l’interdiction de distribuer des dividendes. En outre, de nouvelles dispositions régiront de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accordées aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de francs. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

Documents:

• Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (modification du 31 mars 2021)
• Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur
• Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et commentaires

Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur

Sur la base de la loi COVID-19 et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.

Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’aides accordées par les cantons et au montant total des aides accordées. Les chiffres sont mis à jour chaque semaine.

Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Ils sont mis à jour mensuellement et les chiffres peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Données en fichier CSV

Dernière actualisation : 09.04.2021

19.03.2021: Le Parlement adapte la loi COVID-19

Le Parlement fédéral a modifié la loi COVID-19 lors de la session de printemps 2021. Il a notamment adopté diverses dispositions (nouvelles dispositions ou modifications) concernant les mesures pour les cas de rigueur. En outre, le Parlement a approuvé une augmentation du programme de rigueur, qui passe de 2,5 milliards de francs actuellement à 10 milliards de francs (Confédération et cantons). Les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires annuel de plus de 40 % ou qui ont été fermées par les autorités pendant 40 jours continuent d’être considérées comme des cas de rigueur. Toutefois, les entreprises établies entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 peuvent désormais également soumettre une demande de soutien cas de rigueur. Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, la Confédération édictera des dispositions uniformes. Des modifications ont également été apportées à l’interdiction des dividendes (désormais de quatre ans). Les critères exacts de mise en œuvre des nouvelles dispositions seront définis dans une modification de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur. La loi modifiée est entrée en vigueur le 20 mars 2021 et l’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er avril 2021. Toutes les modifications adoptées au niveau législatif peuvent être consultées ici.

Avec ces mesures, la Confédération soutient l’économie aussi durant la seconde vague – vers l’aperçu

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