Mesures pour les cas de rigueur

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les mesures pour les cas de rigueur liées à l’épidémie de COVID-19. Les informations délivrées sur cette page portent sur le cadre fédéral de ces mesures, tel que défini par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22).

Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. Sous Cas de rigueur – points de contact cantonaux vous trouverez les coordonnées pour vous informer sur les règles propres à chaque canton.

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

 

Derniers développements

22.12.2023 : Les évaluations des aides cas de rigueur montrent que celles-ci ont fait leurs preuves
Les aides cas de rigueur ont soutenu des entreprises ayant souffert d’une perte importante de chiffre d’affaires durant la pandémie COVID-19. Dans son rapport validé le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral montre que cet instrument a fait ses preuves et grandement contribué à aider les entreprises à surmonter la crise. Plus de 35 000 d’entre elles ont été soutenues, pour un total de 5,3 milliards de francs. Le rapport tire également des enseignements utiles dans l’éventualité d’une situation de crise similaire. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse et dans le rapport du Conseil fédéral.

Documents :

Cas de rigueur : le mandat du SECO chargé d’effectuer des contrôles ponctuels pour la mise en œuvre des programmes cas de rigueur auprès des cantons livre ses bons résultats.

Berne, le 28.09.2023 – Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le premier semestre 2023 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel, focalisé sur l’octroi correct des aides, rendu en août, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques.

NB : Ces cas signalés ne sont pas en contradiction avec les statistiques d’Easygov ci-dessous, liste plus exhaustive. Le nombre élevé de cas dans ces statistiques est en grande partie dû au fait qu’elles contiennent également des cas nécessitant des contrôles qui ne sont pas à priori problématiques. En revanche, lors des contrôles ponctuels, seuls les cas réellement incohérents sont détectés dans un échantillon limité.

Documents :

Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur

Sur la base de la loi COVID-19 et les ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2021 (OMCR 20 et OMCR 22), la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.

Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour semestriellement.

Aides versées ou allouées par les cantons entre le 01.03.2020
et le 31.12.2023 pour les cas de rigueur
Instrument financierNombre d’entreprises soutenuesTotal en CHF
(contribution
Confédération et canton)
Contributions à fonds perdu versées

OMCR 20

35’222

4'700.6 mio.

Réserve du Conseil fédéral OMCR 20214.4 mio.
OMCR 22187.2 mio.
Prêts / cautionnements / garanties alloués

OMCR 20

221.1 mio.

Données jusqu'au 31.12.2023.
OMCR 20 / 22 : l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 / 2022

Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour semestriellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Données en fichier CSV

 

Dernière actualisation : 17.01.2024 :

Graphique à télécharger : Nombre de contributions à fonds perdu par canton [png]

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Graphique à télécharger : Volume de contributions à fonds perdu par canton [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]

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Graphique à télécharger : Volume de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de contributions à fonds perdu [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de contributions à fonds perdu [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de prêts/cautionnements/garanties [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de prêts/cautionnements/garanties [png]

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Cas avec besoin de clarification ou soupçon de violation/d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon de violation/d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022 (OMCR20, OMCR22) existent. Le tableau est mis à jour semestriellement sur la base des données fournies par les cantons.

Type du besoin de clarification / du soupçon de violation/d'abus
Besoin de clarification
Procédure en cours : Soupçon de violation/ d'abus
Procédure clôturée : Violation/abus confirmé
Violation/abus non confirmé
Nombre d’entreprisesNombre d’entreprisesTotal en CHFNombre d’entreprisesTotal en CHFNombre d’entreprises
Date de la création (art. 3 al. 1 let. a)196'882
Charges salariales en Suisse (art. 3, al. 1, let. c)2
Situation patrimoniale et dotation en capital (art. 4, al. 1, let. a/b)2141'780116'64615
Aides financières accordées spécifiquement (art. 4, al. 1, let. c)9885'71414
Indications sur le chiffre d'affaires (art. 5, art. 3, al. 1, let. b) 11258'844'841182'665'8712'468
Indications sur les coûts fixes (art. 5a)1115'4403239'39964
Fermeture ordonnée par les autorités (art. 5b)1213
Utilisation de la contribution (art. 6) 13426529'156'924671'143'878287
Compétence cantonale (art. 13, al. 1)238'072
Autres5112612'260'421361'210'3281'527
Résultat18953151'340'0741275'276'1224'390

Dernière actualisation : 17.01.2024

 

Base juridique

Loi fédérale :

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) :

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) :

Informations complementaires

  • 10.03.2023 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le deuxième semestre 2022 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel (Rapport de statut deuxième semestre 2022 et Management Response SECO), focalisé sur l’octroi correct des aides, rendu à la mi-février, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques. Le rapport relève cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
  • 19.09.2022 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le premier semestre 2022 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel (Rapport de statut premier semestre 2022 et Management Response SECO), focalisé sur la juste attribution des aides, rendu à la mi-août, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques. Le rapport relève cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
  • 11.04.2022 : Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une analyse des données relatives aux mesures cas de rigueur pour les entreprises et a publié le rapport correspondant sur son site. Dans sa prise de position (pages 10-11), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) indique que les résultats présentés dans le rapport doivent être considérés comme des valeurs de contrôle et qu’il n’est pas possible d’en déduire directement des soupçons d’abus. Dans de nombreux cas, les écarts peuvent être expliqués.
  • 23.12.2021 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via des mandats des contrôles ponctuels durant l’été et l’automne 2021 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur auprès des cantons. Les rapports finaux rendus fin octobre montrent que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présentent pas de risques ou d’erreurs systémiques. Les rapports relèvent cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
  • Aperçu des règles applicables en cas de baisse du chiffre d’affaires jusqu’à fin 2021
  • Aperçu des règles applicables en cas de baisse du chiffre d’affaires en 2022
  • 30.09.2021 : Le Contrôle fédéral des finances (CDF) publie sur son site différents rapports succincts sur la mise en œuvre des mesures COVID-19. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié une prise de position sur ces rapports.
  • Contrôles ponctuels sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur par les cantons

Communiqués de presse

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