Mesures pour les cas de rigueur
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les mesures pour les cas de rigueur liées à l’épidémie de COVID-19. Les informations délivrées sur cette page portent sur le cadre fédéral de ces mesures, tel que défini par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22).
Le EasyGov Covid19-Helpcenter répond aussi aux questions concrètes.
Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. Sous Cas de rigueur – points de contact cantonaux vous trouverez les coordonnées pour vous informer sur les règles propres à chaque canton.
Cas de rigueur – points de contact cantonaux
Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :
Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les cas de rigueur, veuillez consulter notre Helpcenter.
Derniers développements
11.04.2022 : Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une analyse des données relatives aux mesures cas de rigueur pour les entreprises et a publié le rapport correspondant sur son site. Dans sa prise de position (pages 10-11), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) indique que les résultats présentés dans le rapport doivent être considérés comme des valeurs de contrôle et qu’il n’est pas possible d’en déduire directement des soupçons d’abus. Dans de nombreux cas, les écarts peuvent être expliqués.
11.03.2022 : La Confédération publie des commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022 avec quelques clarifications
La Confédération a révisé ponctuellement les commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) et a ajouté des précisions dans certains passages. Ces compléments servent à une meilleure compréhension et ne constituent pas une modification matérielle des bases légales. Les ajouts sont surlignés en jaune dans les documents.
Documents :
02.02.2022 : Coronavirus : le Conseil fédéral adopte l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022
Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l’ordonnance en vigueur. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.
Documents :
- Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 (OMCR 22)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20 – état le 2 février 2022)
Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur
Sur la base de la loi COVID-19 et les ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2021 (OMCR 20 et OMCR 22), la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.
Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour trimestriellement.
| Aides versées ou allouées par les cantons entre le 01.03.2020 et le 30.06.2022 pour les cas de rigueur |
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|---|---|---|---|
| Instrument financier | Nombre d’entreprises soutenues | Total en CHF (contribution Confédération et canton) |
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| Contributions à fonds perdu versées | OMCR 20 | 4'724.5 mio. |
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| Réserve du Conseil fédéral OMCR 20 | 144.8 mio. | ||
| OMCR 22 | 25.3 mio. | ||
| Prêts / cautionnements / garanties alloués | OMCR 20 | 220.2 mio. |
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| Données jusqu'au 30.06.2022. Les données des cantons FR, GL, JU ne sont pas à jour. OMCR 20 / 22 : l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 / 2022 |
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Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour trimestriellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.
Dernière actualisation : 14.07.2022 :
Graphique à télécharger : Nombre de contributions à fonds perdu par canton [png]
Graphique à télécharger : Volume de contributions à fonds perdu par canton [png]
Graphique à télécharger : Nombre de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]
Graphique à télécharger : Volume de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de contributions à fonds perdu [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de contributions à fonds perdu [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de prêts/cautionnements/garanties [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de prêts/cautionnements/garanties [png]
Cas avec besoin de clarification ou soupçon d’abus
Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur existent. Le tableau est mis à jour trimestriellement sur la base des données fournies par les cantons.
| Type du besoin de clarification / soupçon d'abus | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En cours de clarification | Aucune modification nécessaire | Correction sans dépôt de plainte | Procédure en cours | Procédure clôturée | |||
| Nombre d’entreprises | Nombre d’entreprises | Nombre d’entreprises | Nombre d’entreprises | Total en CHF | Nombre d’entreprises | Total en CHF | |
| Date de la création (art. 3, al. 1, let. a) | 3 | ||||||
| Charges salariales en Suisse (art. 3, al. 1, let. c) | 1 | ||||||
| Situation patrimoniale et dotation en capital (art. 4, al. 1, let. a/b) | 11 | 3 | |||||
| Aides financières accordées spécifiquement (art. 4, al. 1, let. c) | 3 | 1 | 4 | ||||
| Indications sur le chiffre d'affaires (art. 5, art. 3, al. 1, let. b) | 903 | 1'730 | 24 | 2 | 798'949 | ||
| Indications sur les coûts fixes (art. 5a) | 11 | 3 | 1 | 1 | 9'300 | ||
| Fermeture ordonnée par les autorités (art. 5b) | 5 | 2 | 1 | ||||
| Utilisation de la contribution (art. 6) | 29 | 10 | 28 | 6 | 1’399’906 | ||
| Compétence cantonale (art. 13, al. 1) | 1 | 1 | 30’028 | ||||
| Autres | 205 | 306 | 11 | 4 | 144’210 | 1 | 72’981 |
| Total | 1'172 | 2'055 | 69 | 14 | 2’382’393 | 1 | 72’981 |
Dernière actualisation : 14.07.2022
Base juridique
Loi fédérale :
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) :
- Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20 – état le 11 mars 2022)
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) :
- Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22 – état le 11 mars 2022)
Informations complementaires
- 23.12.2021 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via des mandats des contrôles ponctuels durant l’été et l’automne 2021 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur auprès des cantons. Les rapports finaux rendus fin octobre montrent que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présentent pas de risques ou d’erreurs systémiques. Les rapports relèvent cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
- Aperçu des règles applicables en cas de baisse du chiffre d’affaires jusqu’à fin 2021
- Aperçu des règles applicables en cas de baisse du chiffre d’affaires en 2022
- 30.09.2021 : Le Contrôle fédéral des finances (CDF) publie sur son site différents rapports succincts sur la mise en œuvre des mesures COVID-19. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié une prise de position sur ces rapports.
- Contrôles ponctuels sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur par les cantons
Communiqués de presse
- Communiqués de presse du 02.02.2022
Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 - Communiqués de presse du 17.12.2021
Le Conseil fédéral examine une aide pour les cas de rigueur en 2022 - Communiqués de presse du 24.11.2021
Le Conseil fédéral soutient les cantons en distribuant une deuxième tranche pour les cas de rigueur spéciaux - Communiqués de presse du 27.10.2021
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19 - Communiqués de presse du 17.09.2021
Les cantons soutiennent la stratégie de transition du Conseil fédéral - Communiqués de presse du 18.06.2021
Dernières modifications de l’ordonnance cas de rigueur en faveur des entreprises les plus touchées par la crise - Communiqués de presse du 26.05.2021
Le Conseil fédéral prévoit de normaliser la politique économique - Communiqués de presse du 31.03.2021
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain - Communiqués de presse du 17.02.2021
Le Conseil fédéral accroît l’aide aux grandes entreprises et aux chômeurs - Communiqués de presse du 27.01.2021
Le Conseil fédéral accroît les ressources du programme pour les cas de rigueur et renforce l’assurance-chômage - Communiqués de presse du 13.01.2021
La Confédération accroît l’aide fournie dans le cadre du programme pour les cas de rigueur - Communiqués de presse du 18.12.2020
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain - Communiqués de presse du 11.12.2020
Le Conseil fédéral veut étendre ses possibilités d’aider les entreprises - Communiqués de presse du 25.11.2020
Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 - Communiqués de presse du 18.11.2020
Le Conseil fédéral adapte à la deuxième vague les mesures de soutien COVID-19 - Communiqués de presse du 04.11.2020
Le Conseil fédéral entend fournir rapidement un soutien aux cantons pour les cas de rigueur et met en consultation l’ordonnance - Communiqués de presse du 28.10.2020
Les mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie sont déjà en place