Mesures pour les cas de rigueur

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les mesures pour les cas de rigueur liées à l’épidémie de COVID-19. Les informations délivrées sur cette page portent sur le cadre fédéral de ces mesures, tel que défini par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22).

Le EasyGov Covid19-Helpcenter répond aussi aux questions concrètes.

Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. Sous Cas de rigueur – points de contact cantonaux vous trouverez les coordonnées pour vous informer sur les règles propres à chaque canton.

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les cas de rigueur, veuillez consulter notre Helpcenter.

Derniers développements

Cas de rigueur : le mandat du SECO chargé d’effectuer des contrôles ponctuels pour la mise en œuvre des programmes cas de rigueur auprès des cantons livre ses premiers bons résultats.

Berne, le 19.09.2022 – Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le premier semestre 2022 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel, focalisé sur la juste attribution des aides, rendu à la mi-août, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques. Le rapport relève cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.

NB : Ces cas signalés ne sont pas en contradiction avec les statistiques d’Easygov ci-dessous, liste plus exhaustive. Le nombre élevé de cas dans ces statistiques est en grande partie dû au fait qu’elles contiennent également des cas nécessitant des contrôles qui ne sont pas à priori problématiques. En revanche, lors des contrôles ponctuels, seuls les cas réellement incohérents sont détectés dans un échantillon limité.

Documents :

• Rapport de statut premier semestre 2022 et Management Response SECO

11.04.2022 : Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une analyse des données relatives aux mesures cas de rigueur pour les entreprises et a publié le rapport correspondant sur son site. Dans sa prise de position (pages 10-11), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) indique que les résultats présentés dans le rapport doivent être considérés comme des valeurs de contrôle et qu’il n’est pas possible d’en déduire directement des soupçons d’abus. Dans de nombreux cas, les écarts peuvent être expliqués.

11.03.2022 : La Confédération publie des commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022 avec quelques clarifications

La Confédération a révisé ponctuellement les commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) et a ajouté des précisions dans certains passages. Ces compléments servent à une meilleure compréhension et ne constituent pas une modification matérielle des bases légales. Les ajouts sont surlignés en jaune dans les documents.

Documents :

• Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22 – état le 11 mars 2022)
• Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20 – état le 11 mars 2022)

02.02.2022 : Coronavirus : le Conseil fédéral adopte l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l’ordonnance en vigueur. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

 Documents :

• Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
• Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 (OMCR 22)
• Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20 – état le 2 février 2022)

Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur

Sur la base de la loi COVID-19 et les ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2021 (OMCR 20 et OMCR 22), la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.

Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour trimestriellement.

Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour trimestriellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Données en fichier CSV

Dernière actualisation : 14.07.2022 :

Cas avec besoin de clarification ou soupçon d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur existent. Le tableau est mis à jour trimestriellement sur la base des données fournies par les cantons.

Dernière actualisation : 14.07.2022

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