Mesures pour les cas de rigueur

Sur cette page, vous trouvez des informations sur les mesures de rigueur liées à la l’épidémie de Covid 19.

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les cas de difficultés, veuillez consulter notre Helpcenter.

 

Cas de rigueur : les deux mandats du SECO chargés d’effectuer des contrôles ponctuels pour la mise en œuvre du programmes cas de rigueur auprès des cantons livrent leurs bons résultats

Berne, le 23.12.2021 – Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via des mandats des contrôles ponctuels durant l’été et l’automne 2021 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur auprès des cantons. Les rapports finaux rendus fin octobre montrent que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présentent pas de risques ou d’erreurs systémiques. Les rapports relèvent cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.

17.12.2021: Le Conseil fédéral examine une aide pour les cas de rigueur en 2022

Lors de sa session d’hiver, le Parlement a prolongé par précaution la durée de validité de la base légale régissant les programmes d’aide des cantons pour les cas de rigueur. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022. Le Conseil fédéral a examiné cet objet pour la première fois et demandé au Département fédéral des finances de préparer une ordonnance COVID-19 cas de rigueur pour 2022. Ce projet d’ordonnance contiendra également des dispositions régissant l’exécution du soutien que le Parlement a décidé d’accorder aux forains. Une réglementation transitoire octroiera suffisamment de temps aux cantons pour mener à bien le programme en cours pour les exercices 2020 et 2021. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a modifié à cet effet l’actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

Documents :

24.11.2021: Le Conseil fédéral soutient les cantons en distribuant une deuxième tranche pour les cas de rigueur spéciaux

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d’aider les cantons dans le cadre de la clôture du programme destiné aux cas de rigueur en mettant à leur disposition 200 millions de francs provenant de sa réserve. Ce soutien permettra aux cantons de mieux tenir compte des besoins particuliers des entreprises situées sur leur territoire. L’ordonnance COVID-19 cas de rigueur sera adaptée en conséquence. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

Documents :

Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur

Sur la base de la loi COVID-19 et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.

Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour chaque mois.

Aides versées ou allouées par les cantons entre le 01.03.2020 et le 21.12.2021 pour les cas de rigueur
Instrument financierNombre d’entreprises soutenuesTotal en CHF
(contribution Confédération et canton)
Contributions à fonds perdu versées34’8864’645.4 mio.
Prêts / cautionnements / garanties alloués1’957223.3 mio.
Données jusqu'au 21.12.2021.

Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour mensuellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Données en fichier CSV

 

Dernière actualisation : 07.01.2022 :

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Graphique à télécharger : Volume de contributions à fonds perdu par canton [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de contributions à fonds perdu

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Cas avec besoin de clarification ou soupçon d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur existent. Le tableau est mis à jour chaque mois sur la base des données fournies par les cantons.

Type du besoin de clarification / soupçon d'abus
Besoin de clarification
Soupçon d'abus
En clarificationAbus non confirméRectification sans dénonciationProcédure en coursProcédure achevée
Date de la création (art. 3, al. 1, let. a)3
Charges salariales en Suisse (art. 3, al. 1, let. c)297215
Situation patrimoniale et dotation en capital (art. 4, al. 1, let. a/b)1
Aides financières accordées spécifiquement (art. 4, al. 1, let. c)72
Indications sur le chiffre d'affaires (art. 5, art. 3, al. 1, let. b) 1
Indications sur les coûts fixes (art. 5a)282
Fermeture ordonnée par les autorités (art. 5b)311
Utilisation de la contribution (art. 6) 41
Autres762224
Total419271736

Dernière actualisation : 07.01.2022

Avec ces mesures, la Confédération soutient l’économie aussi durant la seconde vague – vers l’aperçu

 

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