Mesures pour les cas de rigueur

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les mesures pour les cas de rigueur liées à l’épidémie de COVID-19. Les informations délivrées sur cette page portent sur le cadre fédéral de ces mesures, tel que défini par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22).

Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. Sous Cas de rigueur – points de contact cantonaux vous trouverez les coordonnées pour vous informer sur les règles propres à chaque canton.

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

Derniers développements

10.04.2025 : Les contrôles des aides COVID-19 cas de rigueur, menés dans le cadre du mandat du SECO directement auprès des entreprises, confirment que, globalement, la proportion d’abus et de violations est faible

Dans le cadre du programme de soutien aux cas de rigueur COVID-19, 35’226 entreprises ont reçu plus de CHF 5,2 milliards de francs de soutien (état au 31.12.2024) sous forme de contributions non remboursables (environ 96% du montant total des aides versées) ou sous forme de prêts, de cautionnements ou de garanties.

Etant donné les importants budgets fédéraux alloués, le SECO a décidé, en 2023 et comme prévu par l’adaptation de décembre 2021 de l’article 12a al. 2 let. b de la loi COVID-19, de lancer un nouveau mandat de contrôles directement auprès des entreprises, en complément des contrôles effectués au sein des cantons.

Ce mandat avait pour objectif de s’assurer que les aides pour cas de rigueur ont été octroyées aux bons bénéficiaires et à hauteur d’un montant correct, ainsi que de vérifier si les entreprises ont respecté les règles qui leur incombaient. 85 entreprises ont ainsi été contrôlées, en majorité des entreprises ayant reçu des aides cas de rigueur et pour lesquelles un abus avéré avait déjà été identifié en relation avec les indemnités pour réduction de l’horaire de travail en lien avec la crise du coronavirus (RHT) ou dans le cadre des crédits COVID-19. La priorité des contrôles a donc été mise délibérément sur les entreprises présentant un risque plus élevé d’abus, si bien que la proportion d’entreprises de l’échantillon montrant des anomalies doit être relativisée et ne peut en aucun cas être extrapolée à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide cas de rigueur.

Le rapport final remis par le mandataire en mars 2025 montre que dans 84% des cas, les contrôles effectués n’ont pas conduit à des constatations pertinentes dans le sens des éléments de contrôle. Pour les 16% restants, le SECO a d’ores et déjà demandé aux cantons concernés de clarifier les cas au regard des éléments relevés et, à ce jour, aucune infraction n’a encore été confirmée.

Documents :

• Management Response SECO
• Rapport final – Mandat 3001

02.04.2025 : Aides COVID-19 cas de rigueur : les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles exclus de l’interdiction de distribuer des dividendes

Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne donneront plus lieu à une demande de restitution des aides pour les cas de rigueur de la part de la Confédération auprès des cantons. Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé les modifications correspondantes des ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022. Les modifications entreront en vigueur le 1^er mai 2025. La motion 23.3842 Gapany est ainsi mise en œuvre.

Documents :

• Communiqué de presse du 02.04.2025
• Modification de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 2020) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 2022)
• Commentaire à l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 2020)
• Commentaire à l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 2022)

26.03.2025 : Les résultats des contrôles des aides cas de rigueur – menés dans le cadre du mandat du SECO auprès des cantons – portant sur la participation conditionnelle aux bénéfices et l’interdiction de verser des dividendes (décision/distribution de dividendes) montrent que, globalement, les cantons sont actifs et s’efforcent d’appliquer correctement ces deux conditions.

Dans le cadre d’un mandat de cinq ans, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a fait procéder, au cours du second semestre 2024, à de nouveaux contrôles ponctuels concernant les aides COVID-19 cas de rigueur auprès des cantons et portant sur deux domaines en particulier : la participation conditionnelle aux bénéfices et l’interdiction de verser des dividendes.

Le rapport de statut semestriel établi à cet effet, présenté en mars, montre que les cantons ont mis en place des dispositifs de contrôle de ces éléments, avec des approches différentes selon les cantons. Pour la participation conditionnelle aux bénéfices, les travaux ont porté sur un échantillon de 210 entreprises dont 115 pour lesquelles les cantons avaient déjà procédé à l’examen y relatif (avec 32 cas faisant d’ores et déjà l’objet d’un remboursement). Pour l’interdiction de verser des dividendes, 250 entreprises ont été contrôlées dont 81 pour lesquelles les cantons avaient déjà procédé à l’examen y relatif (avec 6 cas faisant d’ores et déjà l’objet d’un remboursement). Sur l’ensemble de ces contrôles, aucun cas problématique en particulier n’a été signalé.

Le premier semestre 2025 sera encore consacré au contrôle de l’interdiction de verser des dividendes mais aussi à un autre type de contrôle, à savoir la gestion des prêts, cautionnements et garanties.

NB : Ces cas signalés ne sont pas en contradiction avec les statistiques d’Easygov ci-dessous, liste plus exhaustive. Le nombre élevé de cas dans ces statistiques est en grande partie dû au fait qu’elles contiennent également des cas nécessitant des contrôles qui ne sont pas à priori problématiques. En revanche, lors des contrôles ponctuels, seuls les cas réellement incohérents sont détectés dans un échantillon limité.

Documents : Rapport de statut du second semestre 2024

27.11.2024 : Aides pour cas de rigueur COVID-19 : les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne sont plus considérés comme des infractions
Les entreprises qui ont bénéficié d’une aide cas de rigueur COVID-19 ne sont pas autorisées à distribuer des dividendes pendant quatre ans. En adoptant la motion 23.3842 Gapany, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’exclure les dividendes de liquidation de cette interdiction. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion de manière à ce qu’au niveau fédéral, tous les dividendes de liquidation des entreprises individuelles ne soient plus considérés comme une violation de l’interdiction de verser des dividendes. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

22.12.2023 : Les évaluations des aides cas de rigueur montrent que celles-ci ont fait leurs preuves
Les aides cas de rigueur ont soutenu des entreprises ayant souffert d’une perte importante de chiffre d’affaires durant la pandémie COVID-19. Dans son rapport validé le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral montre que cet instrument a fait ses preuves et grandement contribué à aider les entreprises à surmonter la crise. Plus de 35 000 d’entre elles ont été soutenues, pour un total de 5,3 milliards de francs. Le rapport tire également des enseignements utiles dans l’éventualité d’une situation de crise similaire. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse et dans le rapport du Conseil fédéral.

Documents :

• Rapport du Conseil fédéral sur les aides COVID-19 pour les cas de rigueur
• Evaluation CDF (en allemand)
• Evaluation Interface-Ecoplan (en allemand)

Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur

Sur la base de la loi COVID-19 et les ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2021 (OMCR 20 et OMCR 22), la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.

Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour semestriellement.

Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour semestriellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Données en fichier CSV

Dernière actualisation : 23.01.2025

Cas avec besoin de clarification ou soupçon de violation/d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon de violation/d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022 (OMCR20, OMCR22) existent. Le tableau est mis à jour semestriellement sur la base des données fournies par les cantons.

Dernière actualisation : 23.01.2025

Contact médias

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