Mesures pour les cas de rigueur

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les mesures pour les cas de rigueur liées à l’épidémie de COVID-19. Les informations délivrées sur cette page portent sur le cadre fédéral de ces mesures, tel que défini par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22).

Le EasyGov Covid19-Helpcenter répond aussi aux questions concrètes.

Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. Sous Cas de rigueur – points de contact cantonaux vous trouverez les coordonnées pour vous informer sur les règles propres à chaque canton.

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les cas de rigueur, veuillez consulter notre Helpcenter.

 

Derniers développements

11.04.2022: Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une analyse des données relatives aux mesures cas de rigueur pour les entreprises et a publié le rapport correspondant sur son site. Dans sa prise de position (pages 10-11), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) indique que les résultats présentés dans le rapport doivent être considérés comme des valeurs de contrôle et qu’il n’est pas possible d’en déduire directement des soupçons d’abus. Dans de nombreux cas, les écarts peuvent être expliqués.

11.03.2022: La Confédération publie des commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022 avec quelques clarifications

La Confédération a révisé ponctuellement les commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) et a ajouté des précisions dans certains passages. Ces compléments servent à une meilleure compréhension et ne constituent pas une modification matérielle des bases légales. Les ajouts sont surlignés en jaune dans les documents.

Documents :

02.02.2022 : Coronavirus: le Conseil fédéral adopte l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l’ordonnance en vigueur. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

 Documents :

 

Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur

Sur la base de la loi COVID-19 et les ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2021 (OMCR 20 et OMCR 22), la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.

Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour trimestriellement.

Aides versées ou allouées par les cantons entre le 01.03.2020
et le 31.03.2022 pour les cas de rigueur
Instrument financierNombre d’entreprises soutenuesTotal en CHF
(contribution
Confédération et canton)
Contributions à fonds perdu versées

OMCR 20

35’083

4'641.3 mio.

Réserve du Conseil fédéral OMCR 20118.8 mio.
OMCR 225.6 mio.
Prêts / cautionnements / garanties alloués

OMCR 20

226.1 mio.

Données jusqu'au 31.03.2022.
OMCR 20 / 22: l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 / 2022

Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour trimestriellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.

Données en fichier CSV

 

Dernière actualisation : 12.05.2022 :

Graphique à télécharger : Nombre de contributions à fonds perdu par canton [png]

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Graphique à télécharger : Volume de contributions à fonds perdu par canton [png]

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Graphique à télécharger : Nombre de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]

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Graphique à télécharger : Volume de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de contributions à fonds perdu [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de contributions à fonds perdu [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de prêts/cautionnements/garanties [png]

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Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de prêts/cautionnements/garanties [png]

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Cas avec besoin de clarification ou soupçon d’abus

Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur existent. Le tableau est mis à jour trimestriellement sur la base des données fournies par les cantons.

Type du besoin de clarification / soupçon d'abus
Besoin de clarification
Soupçon d'abus
En clarificationAbus non confirméRectification sans dénonciationProcédure en coursProcédure achevée
Nombre d’entreprisesNombre d’entreprisesNombre d’entreprisesNombre d’entreprisesTotal en CHFNombre d’entreprisesTotal en CHF
Date de la création (art. 3, al. 1, let. a)
Charges salariales en Suisse (art. 3, al. 1, let. c)1
Situation patrimoniale et dotation en capital (art. 4, al. 1, let. a/b)8293’700
Aides financières accordées spécifiquement (art. 4, al. 1, let. c)14
Indications sur le chiffre d'affaires (art. 5, art. 3, al. 1, let. b) 1'235283231371’195
Indications sur les coûts fixes (art. 5a)104
Fermeture ordonnée par les autorités (art. 5b)521118’480
Utilisation de la contribution (art. 6) 301251’276’986
Compétence cantonale (art. 13, al. 1)130’028
Autres1941756615’854221’536’142
Total1'48430645142’312’543241’629’842

Dernière actualisation : 12.05.2022

 

Base juridique

Loi fédérale:

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20):

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22):

Informations complementaires

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