Mesures pour les cas de rigueur

Sur cette page, vous trouvez des informations sur les mesures de rigueur liées à la l’épidémie de Covid 19.

Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :

Points de contact cantonaux

Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les cas de difficultés, veuillez consulter notre Helpcenter.

 

25.11.2020: Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Elle se fonde sur l’art. 12 de la loi COVID-19, dont le Conseil fédéral a demandé la modification le 18 novembre 2020. Le Parlement débattra du message correspondant au cours de la session d’hiver.

 

Avec ces mesures, la Confédération soutient l’économie aussi durant la seconde vague – vers l’aperçu

 

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur

 

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