Mesures pour les cas de rigueur
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les mesures pour les cas de rigueur liées à l’épidémie de COVID-19. Les informations délivrées sur cette page portent sur le cadre fédéral de ces mesures, tel que défini par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22).
Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. Sous Cas de rigueur – points de contact cantonaux vous trouverez les coordonnées pour vous informer sur les règles propres à chaque canton.
Cas de rigueur – points de contact cantonaux
Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons :
Derniers développements
27.11.2024: Aides pour cas de rigueur COVID-19 : les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne sont plus considérés comme des infractions
Les entreprises qui ont bénéficié d’une aide cas de rigueur COVID-19 ne sont pas autorisées à distribuer des dividendes pendant quatre ans. En adoptant la motion 23.3842 Gapany, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’exclure les dividendes de liquidation de cette interdiction. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion de manière à ce qu’au niveau fédéral, tous les dividendes de liquidation des entreprises individuelles ne soient plus considérés comme une violation de l’interdiction de verser des dividendes. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.
Les résultats des contrôles des aides cas de rigueur – menés dans le cadre du mandat du SECO auprès des cantons – portant sur l’utilisation de la réserve du Conseil fédéral, le respect de l’interdiction du double subventionnement et le traitement de potentiels abus confirment globalement un traitement et un suivi efficaces par les administrations cantonales.
Berne, le 16.09.2024 – Dans le cadre d’un mandat de cinq ans, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a fait procéder, au cours du premier semestre 2024, à de nouveaux contrôles ponctuels concernant les aides COVID-19 cas de rigueur auprès des cantons et portant sur trois domaines : l’utilisation de la réserve du Conseil fédéral, le respect de l’interdiction du double subventionnement et le traitement de potentiels abus. Le rapport de statut semestriel établi à cet effet, qui a été présenté en septembre, montre que les cantons ont globalement évalué les demandes au cas par cas et qu’ils ont traité les cas particuliers avec la diligence requise. Ces travaux portant sur 252 entreprises sélectionnées ont donné lieu à 7 constatations matérielles. Alors que 5 d’entre elles n’avaient pas d’incidence sur le montant de l’aide octroyée ou avaient d’ores et déjà été corrigées par le canton, 2 constatations nécessitent une clarification des cantons concernés et, le cas échéant, un remboursement de la participation fédérale. Le second semestre 2024 sera consacré à deux autres types de contrôle, à savoir la participation conditionnelle aux bénéfices et l’interdiction des dividendes.
NB : Ces cas signalés ne sont pas en contradiction avec les statistiques d’Easygov ci-dessous, liste plus exhaustive. Le nombre élevé de cas dans ces statistiques est en grande partie dû au fait qu’elles contiennent également des cas nécessitant des contrôles qui ne sont pas à priori problématiques. En revanche, lors des contrôles ponctuels, seuls les cas réellement incohérents sont détectés dans un échantillon limité.
Documents :
22.12.2023 : Les évaluations des aides cas de rigueur montrent que celles-ci ont fait leurs preuves
Les aides cas de rigueur ont soutenu des entreprises ayant souffert d’une perte importante de chiffre d’affaires durant la pandémie COVID-19. Dans son rapport validé le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral montre que cet instrument a fait ses preuves et grandement contribué à aider les entreprises à surmonter la crise. Plus de 35 000 d’entre elles ont été soutenues, pour un total de 5,3 milliards de francs. Le rapport tire également des enseignements utiles dans l’éventualité d’une situation de crise similaire. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse et dans le rapport du Conseil fédéral.
Documents :
Analyses et graphiques sur les fonds COVID-19 pour les cas de rigueur
Sur la base de la loi COVID-19 et les ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2021 (OMCR 20 et OMCR 22), la Confédération participe aux coûts et aux pertes des cantons pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés peuvent revêtir la forme de contributions à fonds perdu, de prêts remboursables, de garanties ou de cautionnements.
Le tableau suivant présente des informations relatives au nombre d’entreprises soutenues par les cantons et au montant total des aides versées ou allouées. Les chiffres sont mis à jour semestriellement.
| Aides versées ou allouées par les cantons entre le 01.03.2020 et le 30.06.2024 pour les cas de rigueur |
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|---|---|---|---|
| Instrument financier | Nombre d’entreprises soutenues | Total en CHF (contribution Confédération et canton) |
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| Contributions à fonds perdu versées | OMCR 20 | 4'656.0 mio. | |
| Réserve du Conseil fédéral OMCR 20 | 217.5 mio. | ||
| OMCR 22 | 186.6 mio. | ||
| Prêts / cautionnements / garanties alloués | OMCR 20 | 221.1 mio. |
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| Données jusqu'au 30.06.2024 OMCR 20 / 22 : l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 / 2022 |
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Les graphiques suivants illustrent l’utilisation des aides pour les cas de rigueur COVID-19 pour les entreprises. Ces visualisations sont basées sur les données des cantons. Les chiffres sont mis à jour semestriellement. Ils peuvent donc différer des chiffres quotidiens. Afin de ne pas tirer de conclusions sur des entreprises individuelles et de garantir leur anonymat, seules des données agrégées peuvent être mises à disposition. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des parts ne soit pas de 100 %.
Dernière actualisation : 09.07.2024
Graphique à télécharger : Nombre de contributions à fonds perdu par canton [png]
Graphique à télécharger : Volume de contributions à fonds perdu par canton [png]
Graphique à télécharger : Nombre de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]
Graphique à télécharger : Volume de prêts/cautionnements/garanties par canton [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de contributions à fonds perdu [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de contributions à fonds perdu [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par nombre de prêts/cautionnements/garanties [png]
Graphique à télécharger : Top 10 des secteurs par volume de prêts/cautionnements/garanties [png]
Cas avec besoin de clarification ou soupçon de violation/d’abus
Le tableau ci-dessous contient les cas dans lesquels un besoin de clarification ou un soupçon de violation/d’abus selon la Loi COVID-19 et l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022 (OMCR20, OMCR22) existent. Le tableau est mis à jour semestriellement sur la base des données fournies par les cantons.
| Type du besoin de clarification / du soupçon de violation/d'abus | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’entreprises | Nombre d’entreprises | Total en CHF | Nombre d’entreprises | Total en CHF | Nombre d’entreprises | |
| Date de la création (art. 3 al. 1 let. a) | 1 | 96'882 | ||||
| Charges salariales en Suisse (art. 3, al. 1, let. c) | 3 | |||||
| Situation patrimoniale et dotation en capital (art. 4, al. 1, let. a/b) | 2 | 1 | 41'780 | 2 | 40'972 | 18 |
| Aides financières accordées spécifiquement (art. 4, al. 1, let. c) | 18 | 1'658'406 | 32 | |||
| Indications sur le chiffre d'affaires (art. 5, art. 3, al. 1, let. b) | 2 | 117 | 8'501'583 | 24 | 3'356'010 | 3'097 |
| Indications sur les coûts fixes (art. 5a) | 1 | 1 | 15'440 | 3 | 239'399 | 145 |
| Fermeture ordonnée par les autorités (art. 5b) | 1 | 2 | 14 | |||
| Utilisation de la contribution (art. 6) | 137 | 336 | 30'380'133 | 122 | 3'787'322 | 459 |
| Compétence cantonale (art. 13, al. 1) | 1 | 38'072 | 1 | 183'819 | 1 | |
| Autres | 47 | 117 | 10'827'684 | 40 | 1'231'424 | 1'357 |
| Résultat | 189 | 593 | 51'559'980 | 194 | 8'838'947 | 5'126 |
Dernière actualisation : 09.07.2024
Base juridique
Loi fédérale :
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) :
- Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20 – état le 11 mars 2022)
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) :
- Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22 – état le 11 mars 2022)
Informations complémentaires
- Le mandat du SECO chargé d’effectuer des contrôles ponctuels pour la mise en œuvre des programmes cas de rigueur auprès des cantons se poursuitBerne, le 08.03.2024 – Dans le cadre d’un mandat de cinq ans, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a fait procéder, au cours du second semestre 2023, à de nouveaux contrôles ponctuels auprès des cantons concernant la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Le rapport de statut semestriel établi dans le cadre de ce mandat, qui a été présenté en février, montre que les cantons ont tenu compte – en ce qui concerne les dossiers contrôlés – de la législation fédérale dans la mise en œuvre. Aucune erreur matérielle importante n’a été constatée à la suite des contrôles effectués ce semestre, mais dans certains cas, des questions ont été posées aux cantons concernant leur gestion concrète des cas de rigueur. Du point de vue du SECO, les cantons ont répondu de manière satisfaisante à ces demandes et certaines constatations antérieures ont ainsi pu être clarifiées avec les cantons concernés. La partie des contrôles qui se concentrait sur l’octroi des aides financières (attribution des cas de rigueur) est désormais terminée. Le premier semestre 2024 sera consacré à trois autres types de contrôle, à savoir l’utilisation de la réserve du Conseil fédéral, le suivi des cas d’abus et des retours de fonds ainsi que le double subventionnement.
NB : Ces cas signalés ne sont pas en contradiction avec les statistiques d’Easygov ci-dessous, liste plus exhaustive. Le nombre élevé de cas dans ces statistiques est en grande partie dû au fait qu’elles contiennent également des cas nécessitant des contrôles qui ne sont pas à priori problématiques. En revanche, lors des contrôles ponctuels, seuls les cas réellement incohérents sont détectés dans un échantillon limité.
Documents : Rapport de statut du second semestre 2023
- Cas de rigueur : le mandat du SECO chargé d’effectuer des contrôles ponctuels pour la mise en œuvre des programmes cas de rigueur auprès des cantons livre ses bons résultats.
Berne, le 28.09.2023 – Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le premier semestre 2023 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel, focalisé sur l’octroi correct des aides, rendu en août, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques.NB : Ces cas signalés ne sont pas en contradiction avec les statistiques d’Easygov ci-dessous, liste plus exhaustive. Le nombre élevé de cas dans ces statistiques est en grande partie dû au fait qu’elles contiennent également des cas nécessitant des contrôles qui ne sont pas à priori problématiques. En revanche, lors des contrôles ponctuels, seuls les cas réellement incohérents sont détectés dans un échantillon limité.
Documents : Rapport de statut premier semestre 2023 et Management Response SECO
- 10.03.2023 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le deuxième semestre 2022 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel (Rapport de statut deuxième semestre 2022 et Management Response SECO), focalisé sur l’octroi correct des aides, rendu à la mi-février, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques. Le rapport relève cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
- 19.09.2022 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via un mandat des contrôles ponctuels durant le premier semestre 2022 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20) auprès des cantons. Le rapport de statut semestriel (Rapport de statut premier semestre 2022 et Management Response SECO), focalisé sur la juste attribution des aides, rendu à la mi-août, montre que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présente pas de risques ou d’erreurs systémiques. Le rapport relève cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
- 23.12.2021 : Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a effectué via des mandats des contrôles ponctuels durant l’été et l’automne 2021 sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur auprès des cantons. Les rapports finaux rendus fin octobre montrent que les cantons ont correctement mis en œuvre la législation fédérale et que leur mise en œuvre des cas de rigueur ne présentent pas de risques ou d’erreurs systémiques. Les rapports relèvent cependant quelques erreurs et des manquements ponctuels qui ont été signalés pour clarification aux cantons concernés.
- Aperçu des règles applicables en cas de baisse du chiffre d’affaires jusqu’à fin 2021
- Aperçu des règles applicables en cas de baisse du chiffre d’affaires en 2022
- Contrôles ponctuels sur la mise en œuvre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur par les cantons
Communiqués de presse
- Communiqués de presse du 22.12.2023
Les évaluations des aides cas de rigueur montrent que celles-ci ont fait leurs preuves - Communiqués de presse du 02.02.2022
Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 - Communiqués de presse du 17.12.2021
Le Conseil fédéral examine une aide pour les cas de rigueur en 2022 - Communiqués de presse du 24.11.2021
Le Conseil fédéral soutient les cantons en distribuant une deuxième tranche pour les cas de rigueur spéciaux - Communiqués de presse du 27.10.2021
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19 - Communiqués de presse du 17.09.2021
Les cantons soutiennent la stratégie de transition du Conseil fédéral - Communiqués de presse du 18.06.2021
Dernières modifications de l’ordonnance cas de rigueur en faveur des entreprises les plus touchées par la crise - Communiqués de presse du 26.05.2021
Le Conseil fédéral prévoit de normaliser la politique économique - Communiqués de presse du 31.03.2021
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain - Communiqués de presse du 17.02.2021
Le Conseil fédéral accroît l’aide aux grandes entreprises et aux chômeurs - Communiqués de presse du 27.01.2021
Le Conseil fédéral accroît les ressources du programme pour les cas de rigueur et renforce l’assurance-chômage - Communiqués de presse du 13.01.2021
La Confédération accroît l’aide fournie dans le cadre du programme pour les cas de rigueur - Communiqués de presse du 18.12.2020
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain - Communiqués de presse du 11.12.2020
Le Conseil fédéral veut étendre ses possibilités d’aider les entreprises - Communiqués de presse du 25.11.2020
Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 - Communiqués de presse du 18.11.2020
Le Conseil fédéral adapte à la deuxième vague les mesures de soutien COVID-19 - Communiqués de presse du 04.11.2020
Le Conseil fédéral entend fournir rapidement un soutien aux cantons pour les cas de rigueur et met en consultation l’ordonnance - Communiqués de presse du 28.10.2020
Les mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie sont déjà en place